Droits des familles

  • Jurisprudence : obligation pour l'Education Nationale de remplacer les AESH absentes

    AESH.jpgVoici une information importante pour les familles : le tribunal administratif de Nantes, par une ordonnance de jugement du mois de juin 2021, vient rappeler que l’Education Nationale a l’obligation de pourvoir au remplacement des AESH qui sont en arrêt de travail.

    Vous trouverez le texte de cette ordonnance en suivant ce lien : http://nantes.tribunal-administratif.fr/content/download/182328/1774733/version/1/file/2106010_Libert%C3%A9.pdf

    Dans le jugement, il est noté que l’administration a « fait valoir, sans aucunement l’établir, que pallier l’absence, imprévisible, de l’AESH chargée d’accompagner l’enfant pour la période d’un mois restant à courir jusqu’aux vacances d’été constitue une « formalité impossible » du fait de l’absence de personnel disponible dans le secteur où l’enfant est scolarisé et de son incapacité à effectuer de nouveaux recrutements hors postes vacants, et pour une durée d’un mois ». Ces arguments n’ont visiblement pas été jugés recevables et le juge « enjoint au recteur de l’académie de Nantes de placer auprès de l’enfant dans les conditions fixées par la (CDAPH…), un accompagnant d’élèves en situation de handicap, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance ».

    Les familles sont donc parfaitement en droit de mentionner ce jugement pour faire valoir les droits de leur enfant.

  • Deux arrêts du Conseil d'Etat sur le stationnement des personnes en situation de handicap

    Le 24 mars 2021, le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts pour préciser les conditions du droit à la gratuité du stationnement pour les personnes titulaires d'une carte de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap (ou de la carte Mobilité Inclusion).

    Le premier arrêt (CE, 24 mars 2021, commune de Marseille, n° 431132), précise que dans le cas où l'autorité locale a fixé une durée maximale de stationnement gratuit (qui doit être d'au moins 12 heures), le fait d'être titulaire d'une carte de stationnement ne dispense pas de l'obligation d'enregistrer le stationnement par horodateur ou autre système. Cela veut dire que même si l'on dispose d'une carte de stationnement ou d'une carte Mobilité Inclusion, s'il y a une durée limitée de stationnement gratuit, alors il faut poser un ticket d'horodateur derrière son pare-brise pour justifier de son heure d'arrivée.

    Voir l'arrêt du Conseil d'Etat sur cette question : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-03-24/431132

     

    Le second (CE, 24 mars 2021, Commune de Tours, n° 428742),  indique que le droit à la gratuité du stationnement ne découle pas de l'apposition de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap derrière le pare-brise, mais du fait qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte les éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est titulaire. Cela veut dire qu'en cas d'oubli d'apposer la carte de façon visible lors d'un stationnement, il est possible de contester une éventuelle amende.

    Voir l'arrêt du Conseil d'Etat sur cette question : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-03-24/428742

  • Questionnaire pour organiser la continuité de la réponse aux personnes en situation de handicap

    Dans le cadre de la mission IGAS confiée par Sophie Cluzel (pour l’analyse des modifications juridiques mises en œuvre pour organiser la continuité de la réponse aux personnes en situation de handicap pendant la crise sanitaire de 2020 et de proposition d'évolutions de nature juridique pour soutenir la transformation de l'offre dans le domaine du handicap), un questionnaire a été lancé à destination des personnes en situation de handicap accueillies et/ou accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux et à leurs proches aidants. Il porte sur les difficultés rencontrées durant les périodes de confinement : https://solen3.enquetes.social.gouv.fr/cgi-1/HE/SF?P=2640z76z5z-1z-1zB886F27CDE

    Attention, le délai est restreint, le questionnaire étant clôturé au 3 mai !