Dans un précédent billet, le 5 avril,  nous avons évoqué les nouveautés concernant le PAP, voici maintenant, ce qu’il en est pour le PPS

Le PPS – Projet personnalisé de scolarisation

Le décret de décembre dernier :

• Conditionne la possibilité d’une dispense d’enseignement à l’existence d’un PPS.

• Introduit un document type

• Rend obligatoire le GEVA-Sco*.

• Précise le rôle de la CDAPH qui

• Se prononce sur l’orientation

1. Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs adaptés

2. Soit au sein des unités d’enseignement ;

3. Soit à temps partagé entre l’unité d’enseignement et l’établissement scolaire;

• Se prononce sur :

1. L’attribution d’une aide humaine ;

2. Un maintien à l’école maternelle;

3. Les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l’élève handicapé

•  Elargit le champ des destinataires du PPS

• Rend obligatoire l’utilisation du GEVA-Sco par l’équipe de suivi de la scolarisation qui « procède, au moins une fois par an, à l’évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre sous la forme d’un document bien défini. Cette évaluation permet de mesurer l’adéquation des moyens mis en œuvre aux besoins de l’élève »

Le PPS ne peut cohabiter avec un PAP, mais il peut cohabiter avec un PAI (Projet d’accueil individualisé) s’il y a un problème de santé nécessitant une attention spécifique.

• La mise en place d’un PPS est une condition obligatoire pour accéder à la possibilité d’une dispense d’enseignement lorsqu’il n’est pas possible de rendre ces enseignements accessibles en raison du handicap. L’élève majeur ou, s’il est mineur, ses parents ou son responsable légal « est informé des conséquences de cette décision sur le parcours de formation de l’élève», car « les dispenses d’enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d’une dispense des épreuves d’examens et concours correspondantes.»

• Le PPS « définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions  pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. »

• Il est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d’orientation scolaire», sans remettre en question la réunion annuelle de l’équipe de suivi de la scolarisation, mais seulement le fait que celle-ci peut donner lieu à une demande de la famille auprès de la MDPH pour modifier le PPS.

• Il confirme la place de l’établissement scolaire de référence, l’élève pouvant par nature être inscrit de droit dans l’établissement de référence et y revenir sans condition.

Le PPS fait maintenant l’objet d’un document type réclamé depuis longtemps par les associations afin de garantir l’uniformisation sur l’ensemble du territoire.

Ce document est conçu pour fonctionner avec les programmes informatiques des MDPH. Il utilise de nombreux menus déroulants, de façon à ne pas surcharger le document final.

Puisqu’il est précisé que le PPS est valable jusqu’à la fin du cycle, sauf demande des parents, il est daté.

Il comporte :

- Des informations sur la situation actuelle. Avec un encadré permettant d’apporter des éléments sur le projet de vie de la famille et le projet de formation.

- Les priorités et objectifs : objectifs pédagogiques, articulations des temps (scolaires, périscolaires et interventions) et priorités complémentaires.

- Les propositions de l’équipe pluridisciplinaire en matière d’orientation scolaire, médico-sociale, de matériel pédagogique adapté et d’aide humaine.

- Les décisions de la CDAPH concernant ces éléments.

- Les préconisations  notamment sur :

- Les temps de scolarisation

- L’orientation concernant la scolarité

- Les aménagements et adaptations pédagogiques :

- Les autres accompagnements : CMPP, orthophonie…

- Le mobilier adapté

- Les mesures préparatoires à l’orientation professionnelle

- La prise en compte des besoins pour les sorties et les voyages scolaires

-Autres

- De façon générale, tous les choix multiples ont une rubrique

*GEVA-Sco : guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation. Nous y reviendrons dans un prochain billet, il qui permet de recueillir des informations en vue de l’élaboration du PPS ainsi que l’évaluation de sa mise en œuvre.

Source : B. Kail - Document interne APF