En 2014, lors de la conférence nationale du handicap, le Président de la République s’était engagé à mettre en œuvre des mesures de simplification pour améliorer le quotidien des « plus fragiles ». Parmi ces propositions on trouve l’allongement de trois à six mois de la durée de validité du certificat médical joint aux demandes déposées en MDPH.

Depuis le 23 décembre 2015, c’est chose faite. Le décret n° 2015-1746, allonge de trois à six mois la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à la demande de droits et prestations qu'elle dépose à la maison départementale des personnes handicapées.

Les démarches se trouvent ainsi simplifiées, en limitant les irrecevabilités de dossiers de demande dès lors qu’un usager aurait transmis un certificat médical signé par un médecin plus de trois mois auparavant, et en évitant de solliciter à nouveau l’usager dans le cas où la durée des procédures d’instruction serait supérieure à trois mois. Il reste néanmoins la possibilité à la MDPH de demander à l’usager un certificat médical plus récent, notamment dans le cas de pathologies susceptibles d’évolution rapide.

Mais attention, la loi prévoit toujours un délai de 4 mois pour que la MDPH rende sa décision. Au-delà il faut considérer qu’il s’agit d’un refus, même s’il existe un délai de 2 mois supplémentaires pour contester le refus auprès du tribunal du contentieux et de l’incapacité, ou dans certains cas du tribunal administratif.

Pour éviter ces désagréments, il est toujours possible, dans les 3 mois qui suivent le dépôt du dossier d’adresser une relance au directeur de la MDPH

Notez enfin que la PCH peut toujours être demandée en urgence et que la décision sera prise sous quinze jours par le président du conseil général avec un montant provisoire. La demande comporter la nature de l'aide, le montant prévisible et les documents justifiant du caractère urgent de la demande.

La situation est considérée comme urgente lorsque les délais pour l'instruction et la décision sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi, soit de l'amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.

Et dire que dans d’autres domaines administratifs, la loi de simplification du 12 novembre 2013 prévoit que le silence de l’administration équivaut désormais à une acceptation et non plus à un rejet ….

Il n’est ni dans nos habitudes ni dans notre mission de diffuser toutes les demandes qui nous parviennent pour enquêtes, mémoires ou demandes d’emploi. Nous aurions tôt fait de crouler sous les sollicitations.

Mais une fois n’est pas coutume et les fêtes de fin d’année aidant nous avons décidé de faire une exception en reproduisant ci après la demande que nous avons reçue.

Bonjour,
Dans le cadre de mon master 2 MEEF, j’effectue un mémoire de fin d’étude qui porte sur les obstacles rencontrés par les parents d’enfants en situation de handicap lors de l’inclusion scolaire. Ma recherche repose sur un questionnaire destiné aux parents pour comprendre leurs difficultés sur plusieurs volets, que ce soit psychologique, administratif, relationnel, matériel ou encore financier…
C’est un questionnaire totalement anonyme qui donne l’occasion aux parents de faire part de leur parcours, qui s’apparente malheureusement encore pour beaucoup à un « parcours du combattant »… Il peut être rempli en ligne via Google Drive à l’adresse URL suivante : https://docs.google.com/forms/d/1ppZPLBYmIjq4BPa1dYsyUJKhIs9PZRclWz2dft6f68o/viewform

En vous remerciant par avance de la considération que vous pourrez apporter à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Cadeau du Père Noël ?

Les députés ont adopté un amendement qui porte la réduction forfaitaire de cotisations de 0,75 à 2 euros par heure travaillée au profit des particuliers-employeurs soit une baisse de 9 % du coût du travail, avant la réduction du crédit d'impôt de 50 %.

Ce nouveau montant de réduction devrait s'appliquer aux cotisations dues à partir du 1^er décembre 2015 pour toutes les activités de services à la personne (ménage, aide aux personnes âgées ou handicapées, garde d'enfants...). Grâce à cette réforme, le coût total pour l'employeur, pour une rémunération d'une heure payée au SMIC, devrait, selon le gouvernement, chuter à 13 €, contre 14,20 € auparavant.

Incontestablement : "C'est une excellente nouvelle pour les employeurs comme pour les salariés … » comme le souligne la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem)

NDRL : Il est possible que certains parents employeurs regrettent que les observateurs n’aient vu, bien qu’elle soit d’importance, qu’une seule des facettes de cette réforme : Les éventuelles créations d’emploi.

En effet il est assez pu fait cas de l’économie qui va résulter pour les employeurs du fait de leur handicap ou de celui de leur enfant. Mais après tout : pourquoi faire la fine bouche ? – Sachons applaudir les réformes qui vont dans le bon sens et souhaitons avec la Présidente de la FEPEM que : «l'inscription du statut de particulier employeur dans la loi confortera, demain, les millions de Français qui font de l'emploi entre particuliers la réponse quotidienne adaptée à leurs besoins d'accompagnement à domicile".