Vie quotidienne

  • Deux arrêts du Conseil d'Etat sur le stationnement des personnes en situation de handicap

    Le 24 mars 2021, le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts pour préciser les conditions du droit à la gratuité du stationnement pour les personnes titulaires d'une carte de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap (ou de la carte Mobilité Inclusion).

    Le premier arrêt (CE, 24 mars 2021, commune de Marseille, n° 431132), précise que dans le cas où l'autorité locale a fixé une durée maximale de stationnement gratuit (qui doit être d'au moins 12 heures), le fait d'être titulaire d'une carte de stationnement ne dispense pas de l'obligation d'enregistrer le stationnement par horodateur ou autre système. Cela veut dire que même si l'on dispose d'une carte de stationnement ou d'une carte Mobilité Inclusion, s'il y a une durée limitée de stationnement gratuit, alors il faut poser un ticket d'horodateur derrière son pare-brise pour justifier de son heure d'arrivée.

    Voir l'arrêt du Conseil d'Etat sur cette question : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-03-24/431132

     

    Le second (CE, 24 mars 2021, Commune de Tours, n° 428742),  indique que le droit à la gratuité du stationnement ne découle pas de l'apposition de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap derrière le pare-brise, mais du fait qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte les éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est titulaire. Cela veut dire qu'en cas d'oubli d'apposer la carte de façon visible lors d'un stationnement, il est possible de contester une éventuelle amende.

    Voir l'arrêt du Conseil d'Etat sur cette question : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-03-24/428742

  • Groupe de parole en visio sur l'accompagnement à la vie affective et intime des adolescents porteurs de handicap

    Amours & Handicaps, communauté d'idées et de réflexion autour de la vie affective, intime et sexuelle des personnes en situation de handicap, convie les parents qui le souhaitent à un groupe de parole en visio sur le thème de "l'accompagnement à la vie affective et intime des adolescents porteurs de handicap".

    Ce groupe de parole sera animé par Elsa Robert, formatrice et conseillère conjugale qui intervient également pour l'action RePairs Aidants et d'autres groupes de parole au sein d'établissements médico-sociaux.

    Cet événement se tiendra le 18 mai 2021 de 18h à 20h.

    Pour vous inscrire : lien d'inscription

    Pour découvrir le programme des rendez-vous connectés d'Amours & Handicaps : lien

     

  • Témoignages sur le vote des personnes en situation de handicap

    Le Forum Européen des Personnes Handicapées a mis en place une plateforme afin de récolter les témoignages des personnes handicapées ayant eu des difficultés pour voter ou n’ayant pas pu voter. Cette plateforme est en anglais, mais les témoignages peuvent être déposés dans toutes les langues de l’UE.

    Accéder à la plateforme.

     

     


     

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    Le livret « Vos droits dans l’Union européenne » a été produit par le Forum Européen des Personnes Handicapées et traduit en français par le CFHE. Ce livret contient des informations sur le fonctionnement de l’Union européenne, mais surtout, un récapitulatif des droits accordés à tous les citoyens européens.
    Au début du livret, ces informations sont notamment présentées en version facile à lire.

    Accéder au livret