Le 24 mars 2021, le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts pour préciser les conditions du droit à la gratuité du stationnement pour les personnes titulaires d'une carte de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap (ou de la carte Mobilité Inclusion).

Le premier arrêt (CE, 24 mars 2021, commune de Marseille, n° 431132), précise que dans le cas où l'autorité locale a fixé une durée maximale de stationnement gratuit (qui doit être d'au moins 12 heures), le fait d'être titulaire d'une carte de stationnement ne dispense pas de l'obligation d'enregistrer le stationnement par horodateur ou autre système. Cela veut dire que même si l'on dispose d'une carte de stationnement ou d'une carte Mobilité Inclusion, s'il y a une durée limitée de stationnement gratuit, alors il faut poser un ticket d'horodateur derrière son pare-brise pour justifier de son heure d'arrivée.

Voir l'arrêt du Conseil d'Etat sur cette question : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-03-24/431132

Le second (CE, 24 mars 2021, Commune de Tours, n° 428742),  indique que le droit à la gratuité du stationnement ne découle pas de l'apposition de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap derrière le pare-brise, mais du fait qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte les éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est titulaire. Cela veut dire qu'en cas d'oubli d'apposer la carte de façon visible lors d'un stationnement, il est possible de contester une éventuelle amende.

Voir l'arrêt du Conseil d'Etat sur cette question : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-03-24/428742

Amours & Handicaps, communauté d'idées et de réflexion autour de la vie affective, intime et sexuelle des personnes en situation de handicap, convie les parents qui le souhaitent à un groupe de parole en visio sur le thème de "l'accompagnement à la vie affective et intime des adolescents porteurs de handicap".

Ce groupe de parole sera animé par Elsa Robert, formatrice et conseillère conjugale qui intervient également pour l'action RePairs Aidants et d'autres groupes de parole au sein d'établissements médico-sociaux.

Cet événement se tiendra le 18 mai 2021 de 18h à 20h.

Pour vous inscrire : lien d'inscription

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