« Il revient à l'Etat de prendre les mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés ». C'est le Conseil d'Etat qui le dit, en commentaire d'une décision rendue publique mercredi 8 avril, dans une affaire concernant une petite fille handicapée née en 1995, dont les parents demandaient que la responsabilité de l'Etat soit reconnue pour défaut de scolarisation dans un institut médico-éducatif à partir de la rentrée 2003.

Décision du Conseil d’état du 8 avril 2009 sur la scolarisation des enfants handicapés :

http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0913.shtml

Source :
http://www.ash.tm.fr/