La proposition de loi (PPL) accompagnement sur la pause méridienne est parue au Journal Officiel.
Cette loi modifie le code de l'éducation pour prévoir que l’État prend financièrement en charge les AESH lorsqu'ils accompagnent des enfants en situation de handicap durant le temps scolaire et la pause méridienne.
Depuis une décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020, l'Éducation nationale était dégagée de toute responsabilité dans le financement des emplois d'AESH en dehors du temps scolaire. Selon l'auteur du texte, le sénateur Cédric Vial, depuis cette décision, "certains élèves se sont retrouvés sans aide humaine à la pause méridienne, obligeant leurs parents à prendre le relais, à leur propre détriment, voire à recourir à des accompagnants privés pour ceux dont les moyens le permettent, et, dans certains cas, à une déscolarisation".

Cette loi vient remédier à cette situation et va ainsi faciliter la scolarisation des enfants et la vie de leurs parents !
Attention quand même, la loi ne sera applicable qu’à la rentrée 2024 !
Elle ne règle pas non plus les difficultés pour les temps périscolaires autres (accueils le matin avant la classe et le soir, après la classe). 

Après quelques passages plus ou moins rapides dans les propos de tel ou tel candidat, le handicap vient de faire la « Une » du débat politique. Nous nous garderons bien d’entrer dans la polémique en reprenant ici les propos tenus, leurs rectificatifs et certaines réactions qui ont suivi.

En notre qualité de parents d’enfants en situation de handicap, nous partageons les propos de la Ministre Sophie Cluzel qui aurait déclaré « Bien sûr que c’est compliqué … » même si nous ne voyons là qu’une phrase passe partout qui dans le fond ne dérange personne et peut satisfaire tout un chacun.

Nul ici ne peut le contester : « l’accueil à l’école de la République est un droit pour tous les enfants » et l’inclusion scolaire est et reste un de nos objectifs de parents. Mais pas une inclusion qui ne ferait qu’accentuer l’exclusion. Nous luttons pour obtenir une inclusion personnalisée et réussie qui permettra à chaque enfant de cheminer vers son épanouissement.

Selon la Ministre, 384 000 élèves en situation de handicap sont actuellement scolarisés dans des établissements dits « classiques », soit 20% de plus qu’en 2017. Et selon elle encore :  80 000 enfants et adolescents sont accueillis dans les instituts médicoéducatifs (IME). 

Quoiqu’il en soit, nous ne saurons jamais combien de parents et d’enfants sont satisfaits de leur situation. Et si, nos revendications portent parfois leurs fruits il nous incombe, à l’abri de toute polémique « politicarde » et médiatique de continuer notre combat pour le mieux-être de nos enfants . Le système comporte encore beaucoup trop de carences :

Combien de situations se trouvent encore sans solution ?

Combien d’enfants attendent leur AESH ?

Combien attendent une place en établissement ?

A quand une véritable collaboration avec le secteur médico-social ?

Autant de réponses à venir, mais aussi beaucoup d’autres questions en attente. 

Alors, puisque l’opinion publique s’est intéressée, indignée et divisée à propos de l’école pour nos enfants, veillons à ce qu’il ne s’agisse pas d’un simple feu de paille qui demain retombera dans l’oubli.

Nota : A ce propos, Bénédicte KAIL (en qualité de Conseillère Nationale Education - Familles pour la Direction Générale d'APF France handicap) a été interviewée sur France info le 15 janvier dernier. Vous pouvez suivre ce lien pour suivre, en audio seulement, cette interview d’un peu plus de 4 minutes. 

Photo : (c) Jérôme DEYA

Voici une information importante pour les familles : le tribunal administratif de Nantes, par une ordonnance de jugement du mois de juin 2021, vient rappeler que l’Education Nationale a l’obligation de pourvoir au remplacement des AESH qui sont en arrêt de travail.

Vous trouverez le texte de cette ordonnance en suivant ce lien : http://nantes.tribunal-administratif.fr/content/download/182328/1774733/version/1/file/2106010_Libert%C3%A9.pdf

Dans le jugement, il est noté que l’administration a « fait valoir, sans aucunement l’établir, que pallier l’absence, imprévisible, de l’AESH chargée d’accompagner l’enfant pour la période d’un mois restant à courir jusqu’aux vacances d’été constitue une « formalité impossible » du fait de l’absence de personnel disponible dans le secteur où l’enfant est scolarisé et de son incapacité à effectuer de nouveaux recrutements hors postes vacants, et pour une durée d’un mois ». Ces arguments n’ont visiblement pas été jugés recevables et le juge « enjoint au recteur de l’académie de Nantes de placer auprès de l’enfant dans les conditions fixées par la (CDAPH…), un accompagnant d’élèves en situation de handicap, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance ».

Les familles sont donc parfaitement en droit de mentionner ce jugement pour faire valoir les droits de leur enfant.