28 janvier 2011

Le saviez-vous ?

Les dispositions de l'article 1411-ii-3 bis du Code Général des impôts, prévoient la possibilité pour les personnes handicapées ou les parents hébergeant leurs enfants mineurs ou majeurs handicapés, de bénéficier d'un abattement à la base sur le montant de la taxe d'habitation de leur résidence principale.

Pour bénéficier de cet abattement facultatif, les contribuables doivent satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

-         être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité, ou  AAH, ou de la carte d'invalidité ;

-         être une personne ayant une infirmité ou une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

-         occuper son habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-dessus.

 

Les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir au foyer fiscal. Il suffit que leur résidence d'accueil constitue également leur résidence principale.

Cet abattement n'est soumis à aucune condition de revenus.

Toutefois, cet abattement a un caractère facultatif et doit être institué au moyen d'une délibération du conseil municipal de chaque commune avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.

Nous vous invitons à contacter vos collectivités territoriales afin de connaître leur décision (courrier ci-joint.)

Dans le cas d'une réponse favorable, le contribuable remplit et adresse avant le 31 décembre, une déclaration 1206 GD-SD disponible sur le site : www.impots.gouv.fr accompagnée des justificatifs.

 

Le GNP

 

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