Les dispositions de l'article 1411-ii-3 bis du Code Général des impôts, prévoient la possibilité pour les personnes handicapées ou les parents hébergeant leurs enfants mineurs ou majeurs handicapés, de bénéficier d'un abattement à la base sur le montant de la taxe d'habitation de leur résidence principale.
Pour bénéficier de cet abattement facultatif, les contribuables doivent satisfaire à au moins une des conditions suivantes :
- être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité, ou AAH, ou de la carte d'invalidité ;
- être une personne ayant une infirmité ou une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
- occuper son habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-dessus.
Les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir au foyer fiscal. Il suffit que leur résidence d'accueil constitue également leur résidence principale.
Cet abattement n'est soumis à aucune condition de revenus.
Toutefois, cet abattement a un caractère facultatif et doit être institué au moyen d'une délibération du conseil municipal de chaque commune avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
Nous vous invitons à contacter vos collectivités territoriales afin de connaître leur décision (courrier ci-joint.)
Dans le cas d'une réponse favorable, le contribuable remplit et adresse avant le 31 décembre, une déclaration 1206 GD-SD disponible sur le site : www.impots.gouv.fr accompagnée des justificatifs.
Le GNP