ABATTEMENT A LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES

Cet abattement n'est applicable qu'en cas de délibération par les collectivités. Mais si c'est le cas, vous devez aussi pour bénéficier de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides, déposer au centre des finances publiques de votre résidence principale la déclaration modèle 1206 GD-SD réservée aux contribuables qui satisfont à au moins une des conditions requises (par ex. : être titulaire de l'AAH, d'une carte d'invalidité, héberger un mineur ou un majeur qui remplit ces conditions... voir la notice explicative sur le site des impôts).

Et ceci avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (Ex. : pour bénéficier de l'abattement en 2011, vous devez déposer la déclaration au plus tard le 31 décembre 2010.) Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante,  alors ne ratez pas la date ! Mais si vous l'avez déjà fait l'année dernière, inutile de le refaire.

Charger les formulaires et notice sur le site des impôts

Cet abattement, de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations, n'est soumis à aucune condition de revenus (contrairement à l'exonération de la taxe d'habitation pour les personnes invalides ou handicapées qui se fait automatiquement mais sous conditions de ressources. Par ex. il ne faut pas que le revenu fiscal de référence soit supérieur à 10 024 € pour une personne vivant seule.)