17 janvier 2013

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Emploi direct ? Faites vos comptes !!!

Il va falloir encore payer …

La Loi de finances de la Sécurité Sociale a supprimé à partir du 1er janvier 2013 le recours à la base de cotisations forfaitaires pour laquelle il était possible d’opter en matière d’emplois à domicile.

Les employeurs particuliers d’un(e) aide à domicile, pouvaient, jusqu'à présent choisir, avec l’accord du salarié, entre deux solutions pour le calcul des cotisations sociales.  

  • Soit ils se basaient sur le salaire réel, et les cotisations étaient alors calculées sur la base de l’intégralité du salaire
  • soit même s’ils payaient effectivement davantage ils ne cotisaient forfaitairement que sur la base du SMIC. Une façon de mieux payer le salarié sans alourdir les charges.

Mais, du fait des cotisations réduites, les salariés bénéficiaient d’un niveau de protection sociale minoré (retraite, chômage, indemnités, journalières, invalidité …) calculé sur la base du SMIC, même si le salaire versé était supérieur.

Avec, on peut le penser l’intention louable de renforcer les droits des personnes employées à domicile, il a été décidé qu’à partir du 1er janvier 2013, le recours à la base de cotisations forfaitaires serait supprimé.

Afin d’atténuer cette augmentation, il est prévu un allègement forfaitaire de 0,75 centimes par heure travaillée. Mais cet abattement n’est pas cumulable avec les exonérations de charges déjà existantes pour les employeurs en situation de handicap.

En conséquence, ce changement entraine pour les employeurs un réel accroissement  des charges sociales à payer. Et, il va pénaliser les employeurs qui avaient fait le choix de mieux rémunérer leurs aides humaines.

De plus, comme la PCH ne couvre que les salaires et cotisations sociales sur la base du SMIC, elle n’augmente que si le SMIC augmente. Il faudrait donc prévoir une augmentation de la PCH. Or rein n’est prévu à ce jour.

N’est-ce pas dans ce genre de situation que l’on dit : « Déshabiller Pierre pour habiller Paul ?

Le GNP/ APF

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