05 août 2013

Comptes courants et revenus - Soucis pour les tuteurs

 Prise en compte des ressources pour le calcul des aides

Un papa nous signale :

« Le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine considère, depuis le 1er juin 2013, que le compte courant (qualifié de capital dormant) d’une personne handicapée sous tutelle et vivant en établissement a potentiellement une rémunération de 3 %. En conséquence, il réclame pour récupérer bien réellement 90 % de ces intérêts virtuels.

Cette mesure, quoique réglementaire, est en complète contradiction avec la situation économique actuelle des particuliers : comment trouver un placement, sans risque (obligation légale pour les tuteurs de personnes fragiles) rémunéré à 3 % alors que la rémunération des livrets est limitée à 1,25 % et que le taux de l’intérêt légal est de 0, 04 % ?

 

Jusqu’où cela peut-il aller ? En effet la prochaine étape ne serait-elle pas l’intégration de ces revenus potentiels dans les ressources comptabilisées pour le calcul des allocations ?

Qu’en est-il dans votre département ?

 

 Le point de vue du GNP/APF

 

Pour calculer le montant de la contribution de l’usager à ses frais d’entretien et d’hébergement, le Conseil général prend en compte l’ensemble des ressources de la personne selon les articles L 132-1 et R 132-1 du CASF qui prévoit notamment 3/% du montant des capitaux considérés comme biens non productifs de revenu.

Est-ce bien raisonnable ?

Ecrivez nous à : gn.parents@apf.asso.fr

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