Création de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE)
Connaissiez-vous le CLCA (complément de libre choix d’activité) qui avait remplacé en 2010 l’allocation parentale d’éducation et avait pour objet de permettre à l’un des parents de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant ? - A compter du 1er octobre il sera remplacé par la « Prestation Partagée d’Education de l’enfant qui tout en poursuivant les mêmes objectifs comportera une incitation au partage du congé pour l’éducation de l’enfant entre les membres du couple. Dorénavant, une part de la prestation, définie en nombre de mois, sera réservée au second parent ; dans les faits le plus souvent le père.
- Pour les familles avec un seul enfant, il devrait s’agir de six mois supplémentaires qui s’ajouteraient aux actuels six mois déjà prévus.
- Pour les familles avec deux enfants et plus, qui choisissent une interruption d’activité de trois ans, six mois seraient accordés au deuxième parent.
- Les familles monoparentales ne sont pas concernées par ce dispositif de partage et leurs droits actuels sont maintenus.
La loi prévoit que cette nouvelle prestation concernera les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions antérieures resteront applicables.
A ce jour, cette prestation qui n’est pas soumise à une condition de ressources ne parait pas incompatible avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ou l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)