ARS : question d’interprétation ou discrimination ?

ARS : il ne s’agit pas ici de l’Agence Régionale de la Santé, mais de l’Allocation de Rentrée Scolaire. 

La loi est claire :

• "Article L543-1 : Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé."

• Pour percevoir l'ARS il faut que l’enfant ait entre 6 et 18 ans et soit inscrit dans un établissement d'enseignement (le CNED en est un).

• S’il est scolarisé à la maison (hors CNED), ce qui n’est pas interdit, l’ARS n’est pas versée, que l'enfant soit en situation de handicap ou non. C’est discutable, mais c’est la loi.

Mais là où il y a souvent problème, c'est pour les enfants en situation de handicap maintenus en maternelle alors qu'ils ont 6 ans et plus. Dans ce cas, le refus d’ARS n’est dû à la loi proprement mais son application en vertu d’un règlement intérieur de la CAF plus restrictif. Dans les faits, ce genre de situation, qui n’a pas lieu d’être, se règle généralement en direct avec la CAF. 

En revanche, il est des lieux où : si l’AEEH est perçue un certificat de scolarité est demandé, alors qu’il n’existe aucune obligation en la matière, sauf situation vraiment particulière. Ce genre de pratique, non prévu par la loi ne doit pas se généraliser et doit être dénoncé. 

En conclusion :

• Un refus d’ARS car l’enfant est encore en maternelle provient d’une mauvaise lecture de la loi et se règle généralement par un courrier au président de la CAF.

• Une demande de certificat de scolarité au seul motif que l'AEEH est perçue constitue un acte de discrimination et est du ressort du défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr/