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Etablissements : le GNP interroge : où en est-on aujourd’hui ?
Combien sont-ils encore, sans accueil et sans solution ?
Pourtant ...
Le programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées comprend parmi ses principaux objectifs la réduction des listes d'attente. Les crédits mobilisés dans ce cadre représentent 1,45 milliard d'euros pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour adultes handicapés :
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29 200 places nouvelles
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10 000 places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) …
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12 250 places pour enfants dont
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900 places d'instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques,
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6300 places de services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD),
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326 places en établissements pour enfants polyhandicapés,
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1 248 places dans des établissements pour enfants autistes,
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728 places en instituts médico-éducatifs pour enfants déficients intellectuels
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73 places d'accueil temporaire.
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En permettant l'accueil de jeunes adultes actuellement maintenus dans des établissements pour enfants faute de places dans un établissement pour adultes, adapté à leurs besoins, la mise en œuvre du plan est de nature à réduire les listes d'attente rencontrées à l'entrée des établissements pour enfants.
Le gouvernement a souhaité accélérer la réflexion sur la prise en charge des personnes dont la complexité de la situation génère des ruptures de parcours et menace l'intégrité de la personne et/ou de sa famille.
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A l'échelon départemental, les maisons départementales de personnes handicapées (MDPH) doivent mettre en place, comme c'est le cas dans plusieurs départements, une commission en charge de la gestion des situations critiques.
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A l'échelon régional, les agences régionales de santé (ARS) désigneront un référent régional ayant pour mission d'identifier des solutions régionales pour prendre en charge et accueillir les personnes pour lesquelles aucune solution n'aura pu être identifiée par les MDPH. L'ARS devra alerter la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dés lors qu'une solution régionale n'aura pu être identifiée.
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A l'échelon national, la CNSA met en place une cellule nationale d'appui aux situations critiques afin de trouver les solutions adéquates et d'identifier les bonnes pratiques d'accompagnement.
En complément de ce dispositif, le groupe de travail piloté par M. D. Piveteau, conseiller d'Etat, a remis le 20 juin 2014 son rapport « zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches». Ses recommandations font actuellement l'objet d'un examen attentif et guideront les évolutions de la réglementation et de l'organisation de l'accompagnement des personnes handicapées.
Source : JO du : 16/12/2014 page : 10485 en réponse à la question : 24152