Exonération malus écologique

Qui dit handicap dit bien souvent voiture plus grande pour y placer le matériel et/ou voiture avec boite automatique donc voiture la plupart du temps avec un malus écologique.

M. Cid a acheté un Renault Kangoo aménagé handicap d'occasion à l'agence Handynamic de Lyon

-Depuis juillet 2009, le malus sur les véhicules neufs et la taxe annuelle  sur les véhicules polluants ne s’applique pas sur un véhicule :

  • immatriculé voiture particulière carrosserie  « handicap »
  • Ou acquis
    • par une personne titulaire de la carte d’invalidité
    • Ou par une personne dont un enfant mineur ou à charge, du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte (l’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire)

Dans tous ces cas une photocopie de la carte d’invalidité doit être jointe à la demande de certificat d’immatriculation.

Exemple : Vous achetez un véhicule neuf chez un concessionnaire de modèle x avec un malus écologique de 900 euros, les demandes de cartes grises étant faites directement par le concessionnaire à la préfecture, il vous suffit de vous munir de la photocopie de la carte d’invalidité, du livret de famille, du dernier avis d'imposition, de tout document permettant de justifier du rattachement de l'enfant à charge au foyer fiscal et des papiers demandés par le concessionnaire pour avoir l’exonération de ces 900 euros de malus, bien entendu vous aurez à payer la taxe sur les cartes grises comme tout à chacun.

N’hésitez pas à faire valoir ce droit : https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&cad=rja&uact=8&ved=0CCgQFjAB&url=http%3A%2F%2Fvosdroits.service-public.fr%2Fparticuliers%2FF31484.xhtml&ei=OeXxVIKNIoKsaY_tgvgL&usg=AFQjCNFvmqe58f7Q_kqsrzoL3P-rEvc3Og

http://www.carte-grise.org/exoneration-malus-handicape.php

 

 

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