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Nous ne vous le dirons jamais assez : Pour faire valoir vos droits ou ceux de vos enfants n’hésitez pas à saisir le Défenseur des droits. www.defenseurdesdroits.fr/

• Le Défenseur des droits est indépendant.
• Il défend vos droits de manière confidentielle et gratuite.
• Il mène des actions pour permettre l'égalité dans l'accès aux droits.

A  titre d’exemple voici quelques extraits d’un article paru dans « Le quotidien du médecin »

Dans un établissement (MAS) un dispositif de vidéo surveillance permanente avait été installé, y compris et sans son consentement dans la chambre d’un adulte dont la maman est tutrice. Elle a saisi le Défenseur  et en réponse le Défenseur des droits  a recommandé à la direction de l’établissement d’adopter sans délai toutes les mesures propres à satisfaire aux exigences légales en la matière, en cessant les pratiques illégales, en sollicitant les autorisations requises, en informant les personnes concernées et en adoptant un usage de la vidéosurveillance raisonné et respectueux de la vie privée. Il exige dans les deux mois un compte rendu des suites données à ces recommandations.

L’installation abusive n’avait l’objet d’aucun accord préalable des usagers ou des salariés et la confidentialité des données ne paraissait pas protégée pouvant ainsi donner lieu à des abus de visionnages. 

 Pour lire l’article : http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualites/article/2016/06/30/handicap-et-videosurveillance-le-defenseur-des-droits-denonce-les-pratiques-illegales-et-rappelle-les-regles_817991