16 juillet 2016

Transport scolaire des enfants handicapés

Projet de loi relatif au transport scolaire : Un changement d’importance.

En août 2015, l’un des volets de la loi NOTRe* prévoyait, sans concertation préalable avec les associations et le CNCPH** qu’à compter du 1er septembre 2017, la compétence transport scolaire incomberait aux régions et non plus aux départements mis à part le transport scolaire  des personnes handicapées du fait de son caractère social et de l’intérêt de conserver aux usagers handicapés un interlocuteur unique. Notre association*** avec d’autres sans doute avait réagi considérant que :

  • Handicapés ou non tous les élèves devaient bénéficier d’une égalité de traitement
  • Il était hors de question que les régions se dédouanent de mise en accessibilité des transports en laissant au département l’organisation des transports « spécialisés ».

Avec le projet de loi présenté au Sénat au mois de mai, les arguments avancés par le législateur en 2015 son battus en brèche car ils faisaient un amalgame erroné entre les conseils départementaux et les MDPH. Il fait état à juste titre du  transfert du département vers la région de la compétence transport scolaire des personnes handicapées aux prétexte que :

  • La dissociation de ces différentes formes de transport public s’avèrerait techniquement compliquée et économiquement irrationnelle
  • La compétence transport scolaire des personnes handicapées ne se limite pas à une simple prise en charge financière mais nécessite les capacités d’une organisation générale des transports.
  • Dissocier la compétence transports scolaires de la compétence transport spécial des élèves handicapés constituerait une erreur qui affecterait le bon fonctionnement du service public,
  • et comme nous l’avions écrit : stigmatiserait encore plus les élèves en situation de handicap.

Alors, parents soyons optimistes et souhaitons que ce projet de loi aboutisse dans l’objectif d’une société plus inclusive.

 

* Nouvelle Organisation Territoriale de la République : La réforme territoriale | Gouvernement.fr

** Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées : Conseil national consultatif des personnes handicapées — Wikipédia

*** l’APF : apf.asso.fr - APF‎

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