Que vous soyez lecteurs abonnés au BIP, habitués ou simplement de passage sur notre blog vous avez pu lire dans notre bulletin n° 11 un article sur les tutelles. Il s’avère qu’une erreur s’est glissée dans le dernier paragraphe où nous indiquons la date à laquelle devront être renouvelées les mesures prises pour plus de 10 ans avant la date de mise en œuvre de la loi de février 2015.
Il s’agit bien, comme nous l’avons indiqué de la loi de février 2015 et les mesures prononcées pour plus de 10 ans avant sa mise en œuvre le 18 février 2016 devront être renouvelées avant le 18 février 2026 et non fin 2016 comme il est écrit.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser, notamment pour l’émotion que nous avons pu provoquer chez certains d’entre vous.
ARTICLE
« Parents tuteurs, avons-nous une vision bien claire sur la durée légale de la tutelle qui nous incombe ? – Les conversations et discussions laissent à penser que nombreux sont ceux qui sans être hors la loi se sentent en marge de la législation : 5 ans, 10 ans, 20 ans ou 30 ans ?
Pourtant, la loi du 16 février 2015 avait clairement affiché la couleur en parlant de "modernisation et de simplification du droit". Aurait-elle raté son objectif sur ce point ? La durée initiale de la tutelle fixée par le juge ne peut théoriquement excéder 5 ans, mais peut être portée à 10 ans si après avis d’un médecin agréé par le procureur de la République « l'altération des facultés du majeur protégé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science ». • En cas de renouvellement la prolongation peut au maximum être de 20 ans, portant ainsi la durée totale à 30 ans (10 +20). Néanmoins, et à tout moment le juge peut alléger la mesure, ne serait-ce qu’en augmentant le nombre d’opérations que le majeur peut effectuer seul.
Au-delà de cette durée, une nouvelle saisie du juge des tutelles doit être faite, à l'image d'une demande initiale. La tutelle prend fin à l’expiration de la durée fixée ou, au moment du décès de la personne protégée. Et en l’absence de renouvellement, le non-respect de l’obligation de révision provoque automatiquement la levée de la mesure, ce qui peut donner lieu à une situation critique sans protection pour la personne accompagnée et sans pouvoir pour le tuteur. Il est donc recommandé de ne pas rater l’échéance voire de l’anticiper avec le juge des tutelles.
À noter enfin que les mesures prononcées ou renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (18 février 2016) doivent faire l'objet d'un renouvellement avant fin 2016. À défaut de renouvellement, les mesures prennent fin de plein droit. » Attention, nul n’étant censé ignorer la loi, aucun avis sur la fin de la mesure n’est adressé aux personnes concernées. »