Droits des familles

  • Deux arrêts du Conseil d'Etat sur le stationnement des personnes en situation de handicap

    Le 24 mars 2021, le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts pour préciser les conditions du droit à la gratuité du stationnement pour les personnes titulaires d'une carte de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap (ou de la carte Mobilité Inclusion).

    Le premier arrêt (CE, 24 mars 2021, commune de Marseille, n° 431132), précise que dans le cas où l'autorité locale a fixé une durée maximale de stationnement gratuit (qui doit être d'au moins 12 heures), le fait d'être titulaire d'une carte de stationnement ne dispense pas de l'obligation d'enregistrer le stationnement par horodateur ou autre système. Cela veut dire que même si l'on dispose d'une carte de stationnement ou d'une carte Mobilité Inclusion, s'il y a une durée limitée de stationnement gratuit, alors il faut poser un ticket d'horodateur derrière son pare-brise pour justifier de son heure d'arrivée.

    Voir l'arrêt du Conseil d'Etat sur cette question : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-03-24/431132

     

    Le second (CE, 24 mars 2021, Commune de Tours, n° 428742),  indique que le droit à la gratuité du stationnement ne découle pas de l'apposition de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap derrière le pare-brise, mais du fait qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte les éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est titulaire. Cela veut dire qu'en cas d'oubli d'apposer la carte de façon visible lors d'un stationnement, il est possible de contester une éventuelle amende.

    Voir l'arrêt du Conseil d'Etat sur cette question : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-03-24/428742

  • Questionnaire pour organiser la continuité de la réponse aux personnes en situation de handicap

    Dans le cadre de la mission IGAS confiée par Sophie Cluzel (pour l’analyse des modifications juridiques mises en œuvre pour organiser la continuité de la réponse aux personnes en situation de handicap pendant la crise sanitaire de 2020 et de proposition d'évolutions de nature juridique pour soutenir la transformation de l'offre dans le domaine du handicap), un questionnaire a été lancé à destination des personnes en situation de handicap accueillies et/ou accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux et à leurs proches aidants. Il porte sur les difficultés rencontrées durant les périodes de confinement : https://solen3.enquetes.social.gouv.fr/cgi-1/HE/SF?P=2640z76z5z-1z-1zB886F27CDE

    Attention, le délai est restreint, le questionnaire étant clôturé au 3 mai !

  • Faites valoir votre droit au congé de proche aidant indemnisé !

    Nous relayons cette information parue sur le site d'APF France handicap concernant l'indemnisation du Congé de Proche Aidant :

     

    Depuis le 30 septembre 2020, le congé de proche aidant (CPA), avancée soutenue par APF France handicap, peut être indemnisé par l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).

    Pour savoir si vous y avez droit et comment y accéder à cette indemnité, nous mettons à votre disposition deux fiches pratiques.   

    Mesure de la Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 », l’AJPA peut être versée à toute personne en congé de proche aidant qu’elle soit salariée du privé, ou agent public, mais aussi à d’autres personnes qui ne peuvent prétendre à ce congé du fait de leur statut particulier (travailleur non salarié, en chômage indemnisé ou en formation indemnisée). 

    Cette allocation est versée sur demande par les caisses d’allocation familiale ou la Sécurité sociale agricole (MSA).  Une téléprocédure a été mise en place pour faciliter la demande d’AJPA.

    > Quelles sont les conditions pour obtenir le CPA ? Pour quelle durée ? Quelles démarches faire ? 

    Téléchargez la fiche dédiée 

     

    > Qui peut bénéficier de l’AJPA ? Comment ça marche ? Quelles sont les règles de non-cumul ? 

    Téléchargez la fiche dédiée. 

     

    L'article original sur le site d'APF France handicap : https://www.apf-francehandicap.org/actualite/faites-valoir-votre-droit-au-conge-de-proche-aidant-indemnise-41561