Droits des familles

  • Enquête AJPA - Stratégie nationale "Agir pour les aidants"

    L'AJPA (Allocation Journalière du Proche Aidant) est une prestation qui peut être versée aux personnes qui arrêtent de travailler ponctuellement ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d'une particulière gravité.

    Dans le cadre du comité national de suivi de la stratégie nationale « Agir pour les aidants », la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), s'attachent à simplifier en continu les démarches des proches aidants, mesure inscrite dans l’ambition 2 de la stratégie.

    Pour y parvenir, et pour comprendre les raisons qui pourraient expliquer le faible recours à l’AJPA et de manière générale l’accès aux droits des aidants, une enquête flash vous est proposée.

    Vous pourrez la trouver en suivant ce lien

    Vous pouvez également répondre au questionnaire par courrier en téléchargeant la version imprimable

    Nous vous incitons à prendre le temps d'y répondre car il s'agit d'une prestation utile et encore trop méconnue !

  • Autonomie, aidants : le rôle du notaire

    Le Lab OCIRP, lieu d'échanges et de réflexion entre les acteurs de l'écosystème de l'autonomie,  publie une vidéo qui traite du rôle des notaires dans les questions qui touchent à l'autonomie des personnes, à travers les points suivants :

    • Le mandat de protection future
    • Mesures de protection ou mandats ?
    • Prévenir la perte d’autonomie financière
    • Une construction sur mesure avec le notaire
    • La procuration générale anticipée
    • Le rôle central du notaire
    • Le notaire et l’assurance autonomie
    • Quels conseils pour le proche aidant ?
    • Directives anticipées, tiers de confiance
    • Testament et obsèques

    Vous pouvez retrouver cette vidéo sur le blog du Lab OCIRP en suivant le lien suivant : https://lab-autonomie.com/syntheses-des-sessions/video-ocirp-notaires-de-france-autonomie-aidants-le-role-du-notaire-avec-me-couzigou-suhas-et-patrick-lelong-30-juin-2021/

  • Jurisprudence : obligation pour l'Education Nationale de remplacer les AESH absentes

    AESH.jpgVoici une information importante pour les familles : le tribunal administratif de Nantes, par une ordonnance de jugement du mois de juin 2021, vient rappeler que l’Education Nationale a l’obligation de pourvoir au remplacement des AESH qui sont en arrêt de travail.

    Vous trouverez le texte de cette ordonnance en suivant ce lien : http://nantes.tribunal-administratif.fr/content/download/182328/1774733/version/1/file/2106010_Libert%C3%A9.pdf

    Dans le jugement, il est noté que l’administration a « fait valoir, sans aucunement l’établir, que pallier l’absence, imprévisible, de l’AESH chargée d’accompagner l’enfant pour la période d’un mois restant à courir jusqu’aux vacances d’été constitue une « formalité impossible » du fait de l’absence de personnel disponible dans le secteur où l’enfant est scolarisé et de son incapacité à effectuer de nouveaux recrutements hors postes vacants, et pour une durée d’un mois ». Ces arguments n’ont visiblement pas été jugés recevables et le juge « enjoint au recteur de l’académie de Nantes de placer auprès de l’enfant dans les conditions fixées par la (CDAPH…), un accompagnant d’élèves en situation de handicap, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance ».

    Les familles sont donc parfaitement en droit de mentionner ce jugement pour faire valoir les droits de leur enfant.