Droits des familles

  • Handicap et permis de conduire

    Si malgré son handicap et s’il est en mesure de conduire votre fils ou votre fille envisage de franchir le pas qui le conduira à l’obtention du permis de conduire, vos craintes peuvent être justifiées mon son intention ne peut être que louée.

    Le parcours jusqu’au sésame n’est toutefois pas sans embûches.permis-mobilite-reduite-750x499.jpg

    • Il faudra d’abord qu’il remplisse un dossier auprès de la commission médicale du permis de conduire de la préfecture qui le convoquera à une visite médicale gratuite pour déterminer son aptitude à la conduite et les aménagements éventuellement nécessaires pour le véhicule.
    • Les épreuves de conduite et de code se dérouleront selon les modalités habituelles avec la possibilité comme pour la plupart des examens, d’aménagements et d’accompagnement.
    • Ensuite, un expert agréé vérifiera que, si besoin il y a, les aménagements du véhicule permettront de pallier le handicap.

    A noter enfin que si votre fils ou votre fille est sujet à des crises d’épilepsie, cette affection  figure parmi les problèmes de santé pouvant entraîner une incompatibilité à conduire. Toutefois, un texte ministériel du 20 novembre 2018 stipule qu'après une période de 5 ans sans crise, la délivrance du permis de conduire peut être envisagée après avis d’un médecin agréé.

  • Une enquète de satisfaction sur les MDPH

    Il n’y a pas grand risque d’erreur à supposer que parents d’enfants en situation de handicap vous savez tous ce qu’est la MDPH. On peut même penser que quel que soit le type de handicap et le niveau d’incapacité de votre enfant vous avez tous eu recours un jour ou l’autre à ses services.31339_782_Image1.jpg

    Faut –il le rappeler, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, crées en 2005 ont pour mission : l’accueil, l’information, l’accompagnement, le conseil des personnes en situation de handicap et de leurs proches, l’attribution des droits ainsi que la sensibilisation de tous les citoyens au handicap. C’est par elles que passent les demandes relatives aux prestations liées au handicap : prestation de compensation (PCH), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), carte mobilité inclusion, notamment.


    Mais il faut savoir que au travers de la MDPH, c’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée.

    A maintes reprises, nous avons évoqué les MDPH, plus souvent pour les blâmer que pour les louer. Étions-nous dans le vrai ? - Vos commentaires le laissent à penser mais pour qu’en retour nous en ayons le cœur net participez à l’enquête nationale de satisfaction des usagers des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sous l’égide du Réseau des MDPH avec l’appui de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) .

    En quatre pages et moins d’une douzaine de clics le réseau des MDPH vous invite à donner votre avis sur la votre. Alors ne vous privez pas, suivez le lien : 

    Enquête de satisfaction des usagers de MDPH | CNSA

    ou encore : www.mamdph-monavis.fr (nouvelle fenêtre).

  • Quelle retraite pour nous les parents ?

    Réforme des retraites.

    Il est réconfortant de savoir que certains députés pensent à nous, les parents. L’un d’eux par sa question a souhaité attirer l’attention sur ceux d’entre nous qui ont dû abandonner tout ou partie de leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant handicapé.

    enfant_handicap_retraite.jpgIl se réjouit que depuis janvier 2014 les droits à pension ne soient plus dépendants des revenus du conjoint. Mais il déplore que ces parents se voient octroyer des droits minimum avec des dispositions qui ne s'appliquent qu'en cas de handicap lourd.

    Sa question avait comme objectif de savoir quelles étaient les pistes envisagées quelles que soient les modalités, les durées ou les fréquences des interruptions.

    Parue au JO le 30/10/2018 la réponse n’apporte aucune nouveauté mais permet de rappeler que : de façon générale, le parent au foyer qui n'exerce pas ou exerce à temps partiel une activité peut acquérir des droits propres du régime général au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), c’est le cas notamment du parent qui a élevé un enfant de moins de 20 ans présentant au moins 80 % d'incapacité permanente.

    Elle rappelle que :

    • depuis janvier 2014 cette possibilité n’est plus soumise à condition de ressources.
    • les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC.
    • à ces droits peut s'ajouter une majoration de durée d'assurance pour enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément. Les parents bénéficient alors d'une majoration de leur durée d'assurance à raison d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de 8 trimestres par enfant et sans condition de cessation d'activité. Cette majoration est accordée aux deux parents.
    • Par ailleurs, la loi du 9 novembre 2010 prévoit une dérogation à l'âge de départ en retraite à taux plein. Cette dérogation permet à chacun des parents d'un enfant handicapé un départ dès 65 ans, dès lors qu'ils ont validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé ou qu'ils ont apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap. 

    La réponse précise en guise de conclusion que le Gouvernement travaille à une refondation globale du système de retraites qui permettra d'examiner les mécanismes de solidarité permettant de prendre en compte la situation spécifique des parents d'enfants handicapés.

    Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11676QE.htm