01 octobre 2016

Habilitation familiale

Nouveau : L’Habilitation familiale 

Si vous recevez notre Bulletin d’information, vous avez pu lire dans celui du mois de juillet un article consacré à l’habilitation familiale : une nouvelle mesure de protection judiciaire pour protéger les intérêts d’un proche vulnérable. Une mesure qui mérite que l’on y revienne parce qu’elle est plus simple que la tutelle ou la curatelle.

Qu’apporte cette mesure ? - Si l’habilitation nécessite au départ l’accord d’un juge, par la suite son intervention n’est plus nécessaire. 

A qui s’adresse-t-elle ? - Elle concerne les personne qui du fait d’une affection mentale ou corporelle ne sont pas en mesure de manifester seules leur volonté.

Qui peut la solliciter ? – Si l’entourage de la personne à protéger est consentant elle peut, après accord du juge des tutelles être consentie à : ascendant, descendant, frère, sœur, partenaire d’un pacs, concubin.

Quelles sont les conséquences ? – L’habilitation permet à la personne désignée de représenter les intérêts du proche dans la limite du champ fixé par le juge.

Quelle est la procédure ? – Saisir le juge du tribunal d’instance dont on dépend, joindre à sa demande un certificat médical établi pas un médecin habilité. Le juge reçoit systématiquement la personne à protéger.

Quelle est la durée ? - La durée est limitée à 10 ans renouvelable

Comme nous l’avons déjà écrit : nous regrettons qu’il ne soit rien prévu en matière d’accompagnement à la décision, ce qui constituerait une réelle avancée pour les personnes en situation de handicap.

IMPORTANT : Dans le billet ci dessous vous trouverez toutes les modalités pour participer à nos journées nationales : JNP

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