26 août 2017

Une action de groupe pour les patients. C'est possible

Crée par la loi du 17 mars 2014 l’action de groupe en matière consommation permet à des consommateurs, victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel, de se regrouper et d'agir en justice pour mieux faire valoir leurs droits et se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

Dans le même esprit un décret publié au JO du 10 mai 2017 prend un certain nombre de dispositions concernant l'introduction d'actions de groupe pour des questions de discrimination*. Il est donc maintenant possible à une association d'usagers d’agir en justice, pour le compte d'un groupe de personnes victimes de discrimination en vue le cas échéant d'obtenir réparation d’un  préjudice.

Le juge, lorsqu'il reconnaît la responsabilité de l'auteur des dommages, ordonne les mesures de publicité du jugement pour informer de cette décision les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage et fixe le délai dont disposent les patients pour adhérer au groupe.

Il faut quand même savoir que seules les associations agréées et régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, comme l’APF par exemple, dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer ce type d'action. Ce qui nécessite que les personnes s'estimant discriminées saisissent un syndicat ou une association qui pourra agir en justice pour eux après mise en demeure.

Parents, sachons encore une fois voir encore là l’intérêt de se regrouper et de ne pas rester seuls. Sans crier plus fort pour autant nous ferons plus de bruit et serons mieux entendus voire défendus si nous sommes plus nombreux à crier à l’unisson

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11703?xtor=EPR-100

*Fait de distinguer et de traiter différemment, le plus souvent plus mal, quelqu'un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou par rapport à une autre personne (Larousse)

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