Le Sénat et l’Assemblée nationale se sont accordés sur plusieurs améliorations de la prestation de compensation du handicap (PCH). La limite d’âge de 75 ans, l’attribution à vie, le contrôle de l’utilisation des heures d’aide humaine et le fonctionnement des fonds départementaux de compensation. Des mesures attendues mais limitées.
Ce n’est pas la révolution. Tout juste une évolution. L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 15 janvier, la proposition de loi Milon visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). Comme les députés ont apporté quelques modifications à la version votée, en première lecture, en novembre, par le Sénat, le texte doit de nouveau repasser devant les sénateurs. Puis il reviendra à l’Assemblée nationale, pour la seconde et dernière lecture.
Mais les principaux articles ont été approuvés dans les mêmes termes. Il est donc d’ores et déjà certain que ces quatre mesures entreront en vigueur à l’issue du parcours parlementaire.
1 – La PCH sera attribuée après 75 ans
Aujourd’hui, les femmes et les hommes dont le handicap survient après l’âge de 60 ans ne peuvent prétendre à la PCH. En revanche, une personne qui remplissait les conditions avant 60 ans a jusqu’à son 75e anniversaire pour la demander. Cette limite de 75 ans va disparaître. Selon la Drees, 7 600 personnes à domicile sont susceptibles d’en bénéficier.
2 – Une PCH pour la vie
La prestation de compensation du handicap pourra être attribuée à vie « lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ». Ce qui n’empêche pas que le plan personnalisé de compensation soit révisé pour s’adapter aux besoins qui, eux, peuvent évoluer.
3 – Pas de contrôle sur une période de moins de six mois
Le conseil départemental n’aura pas le droit de contrôler l’utilisation de la PCH sur une période de référence inférieure à six mois. Cela assure donc aux allocataires la garantie de pouvoir faire fluctuer librement leur consommation d’aide humaine d’un mois à l’autre, à l’intérieur de ce semestre.
4 – 10 % de reste à charge maximum… si les financements suffisent
En prenant en compte l’aide accordée par le fonds départemental de compensation (FDC), la somme restant à la charge des allocataires de la PCH ne pourra excéder 10 % de leurs ressources personnelles nettes d’impôts.
Exemple : Sarah achète un fauteuil roulant 20 000 €. Le remboursement Sécu + mutuelle et la PCH s’élèvent à 12 000 €. Elle demande donc un financement complémentaire au FDC. Ses revenus annuels s’élevant à 11 000 €, le reste à charge doit être limité à 1 100 € (= 10 % de 11 000 €). Le Fonds est donc tenu de lui accorder une aide de 6 900 €. Au total, elle disposera d’une prise en charge de 18 900 € (= 12 000 € Sécu/mutuelle /PCH + 6 900 € FDC).
Voilà pour la théorie. Mais en pratique, Sarah n’est pas sûre de bénéficier de cette subvention du FDC. L’article 2 de la proposition de loi contient en effet une précision qui atténue la portée de la mesure : « (…) dans la limite des financements du fonds départemental de compensation ».
Autrement dit, tout dépendra des ressources dont chaque fonds dispose. Or, elles reposent sur le volontariat de l’État, de la Sécurité sociale, des départements… Dans ces conditions, le texte de loi « ne saurait donc fixer qu’un objectif à atteindre », reconnaît la députée MoDem du Val-d’Oise Nathalie Élimas, dans son rapport. Pour la révolution, il faudra attendre.
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