Nous attirons votre attention sur ce décret paru en début d'année ; il s'agit du :
Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant
Journal officiel lois et décrets - N° 0025 du 30 janvier 2022
Ce décret prévoit les modalités d'application du maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant.
- Il fixe à 3 mois à compter du décès de l'enfant le délai de maintien des prestations ainsi que le délai à compter duquel il est procédé à un réexamen des conditions de ressources du foyer pour le bénéfice des prestations familiales.
- Il prévoit les modalités de prise en compte de l'enfant décédé pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), notamment lorsque celle-ci est consignée à la Caisse des dépôts et consignations, et pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), notamment lorsqu'elle est versée en cas de retour au foyer ou de versement à un établissement.
- Il prévoit les règles d'ouverture de droit au maintien et fixe le montant des prestations maintenues.