Du nouveau en matière de protection des personnes vulnérables

Depuis le début de l’année, la loi prévoit un nouveau régime de protection : l’habilitation familiale. Nous l’évoquerons dans le prochain BIP* à paraître dans le courant du mois de juillet.

Mais si d'ores et déjà vous pensez etre concernés vous pouvez retrouver les principales possibilités de protection actuellement offertes en suivant le lien : http://vos-droits.apf.asso.fr/  (en date du 28/04 (Réf 15) ou plus simplement  en cliquant ci après sur :Vos droits . Vous retrouvez ce lien en permanence sur notre blog,en haut à droite : Site juridique. 

• L'abus de faiblesse
• La curatelle 
• Le mandat de protection future
• La mesure d'accompagnement judiciaire
• La mesure d'accompagnement social personnalisé
• La procuration 
• La sauvegarde de justice
• Le surendettement
• La tutelle
• L'habilitation familiale

Vous pouvez aussi consulter :

http://www.notaires.paris-idf.fr/protection-des-personnes-vulnerables/le-majeur

* BIP est notre bulletin d'information des parents d'enfants handicapés moteur avec ou sans troubles associés. Il est gratuit et parait tous les 3 mois. Pour s'abonner, il suffit d'écrire à : gn.parents@apf.asso.fr en précisant si vous souhaitez la formule postale ou électronique. Il est à destination des parents, des professionnels et plus généralement des établissements

Le RBI serait-il une solution ?

Peut-on imaginer qu’un jour nos enfants voient disparaître tout ou partie de leurs aides et allocations au profit du RBI, le Revenu de Base Inconditionnel ?

Dans son principe, le RBI devrait permettre de donner à chacun la possibilité de mener une existence digne en choisissant sa vie tout en percevant une somme mensuelle garantie.

L’idée n’est pas nouvelle, mais hier 5 juin les Suisses ont voté contre son instauration qui aurait permis le versement d'un revenu minimal à toute personne qu’elle travaille ou non, indépendamment de son emploi.

Il ne s’agit pourtant pas d’une utopie, puisque la Finlande va l'expérimenter en 2017, à hauteur de 800 euros par mois, beaucoup moins que la Suisse où l’on parlait de 2250 euros.

En France, dans les trente dernières pages de son rapport sur les minima sociaux, le député Ch. Sirugue lui consacre une réflexion sans le prôner pour autant.

Pour ses partisans (Ndlr : Et pas eux uniquement) : "Tout le monde a droit à un revenu décent et suffisant pour vivre. Il faut donc le garantir de façon inconditionnelle …" et "personne ne doit se trouver en dessous du seuil de pauvreté" (Ndlr : 987 euros). Certains vont même jusqu’à envisager son attribution dès la naissance, à hauteur de 1 000 euros par adulte et environ de 250 euros par enfant.

Serait ce une solution face aux chiffres de l'Observatoire des inégalités, selon qui "la France compte entre 4,9 et 8,5 millions (Ndlr : Drôle de coïncidence, c’est le même chiffre que le nombre d’aidants familiaux) de pauvres selon la définition adoptée".

Ndlr : Le débat reste ouvert et durera certainement encore longtemps mais il est pour nous l’occasion de souligner la différence entre revenus et compensation. La compensation n’est pas et ne doit pas être considérée comme un revenu !

Sources :

http://www.directmatin.fr/monde/2016-06-05/les-suisses-appeles-se-prononcer-sur-le-revenu-universel-730619

http://www.letemps.ch/suisse/2016/04/18/revenu-base-explique-trois-minutes

 Le Temps. 

Exclusion discrimination, pensez au Défenseur des Droits

Les beaux jours arrivent avec de nombreuses possibilités de loisirs de plein air dont nos enfants en situation de handicap sont parfois (encore trop souvent !) exclus. Si cela vous arrive n’hésitez pas à saisir le défenseur des droits

www.defenseurdesdroits.fr/

Il a pour mission d'aider les personnes physiques et morales en cas de mauvais fonctionnement d'une administration, d'une collectivité locale ou d'un service public

Son rôle est essentiel dans la protection des droits et libertés. Au quotidien, il veille au respect des règles de déontologie par les professionnels de la sécurité, à travers l’examen des cas individuels dont il est saisi, mais également par le biais des recommandations générales qu’il est amené à formuler. 

A titre d’exemple et suite à un refus d’inscription à un stage de natation pour un enfant autiste dont a il été saisi le défenseur des droits a recommandé récemment au directeur de la piscine municipale et au maire concernés de prendre les mesures appropriées afin d’accueillir à l’avenir les enfants porteurs de handicap. Il a transmis sa décision à de nombreuses autorités afin qu’il soit procédé à une large diffusion de sa recommandation auprès des structures de sports et de loisirs concernées, ainsi que des communes.