La proposition de loi améliorant la Prestation de Compensation du Handicap vient d'être adoptée par le Parlement. Notamment, quatre points constituent des avancées qu'il faut souligner :
La PCH pourra désormais être attribuée après 75 ans : auparavant, il n'était pas possible de prétendre à la PCH pour un handicap survenu après 60 ans, et pour les personnes qui pouvaient y prétendre avant cet âge, il ne pouvaient continuer de la demander que jusqu'à l'âge de 75 ans. Cette limite d'âge n'existe plus.
La PCH pourra être attribuée à vie « lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ». Cela n’empêchera pas que le plan personnalisé de compensation soit révisé pour s’adapter aux besoins qui, eux, peuvent évoluer.
L'utilisation de la PCH est assouplie : le contrôle du conseil départemental de l'utilisation de la PCH ne pourra s'effectuer que sur une durée de référence supérieure à six mois. Cela permettra aux bénéficiaires de répartir son utilisation de manière beaucoup plus souple. Par exemple, avec une enveloppe de 100 heures mensuelles, il sera désormais possible d'en utiliser 60 en janvier, et de reporter les 40 inutilisées jusqu'au mois de juin.
Le Fonds Départemental de Compensation (FDC) sera maintenant censé faire en sorte que le reste à charge des allocataires ne dépasse pas 10% de leurs ressources annuelles nettes d'impôt. Toutefois, cette mesure ne s'appliquera que « (…) dans la limite des financements du fonds départemental de compensation » - c'est-à-dire au bon vouloir des instances qui l'alimentent : l'Etat, la Sécurité Sociale, les départements.
Faire Face consacre un article détaillé sur ces mesures dont nous vous conseillons la lecture.
Enfin, beaucoup de questions nous sont posées sur l'imposabilité de la PCH aidants. Depuis le 1er janvier 2020, le dédommagement d'un proche aidant n'est plus imposable sur le revenu, ni soumis à la CSG et à la CRDS. Handicap.fr l'explique et le développe dans son article du 25 octobre 2019.
