28 novembre 2013

Projet de loi

Adoption du projet de loi prévoyant que le silence de l’administration vaut, en principe, décision d’acceptation

Publié le 31.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Parlement a adopté, dans la nuit de mercredi 30 octobre, le projet de loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Le texte prévoit que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

Oui mais ne rêvons pas… : Des exceptions sont possibles :

  • En cas de dossier incomplet, lorsque l’administration informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni des informations ou pièces exigées par la réglementation en vigueur, le délai ne courra qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces.
  • Et notamment : lorsqu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle, si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret, ou encore dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents ... 
  • Et parfois même, le silence gardé par l’administration pendant deux mois pourra  valoir décision de rejet.

De toute façon : La décision implicite d’acceptation fera l’objet, à la demande de l’intéressé, d’une attestation délivrée par l’autorité administrative dans des conditions à préciser par décret en Conseil d’État.

De plus,

Ces dispositions ne devraient pas entrer en vigueur avant un délai compris entre un et deux ans à compter de la promulgation de la loi et selon leur objet. : (Lire la suite)