Le Conseil d'Etat reconnaît la responsabilité de l'Education Nationale pour l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur les temps de cantine !
Dans la situation présente, le besoin d'accompagnement sur le temps de cantine avait bien été notifié et quantifié par la CDAPH. Il va donc falloir être vigilants sur ce point, puisque cette décision du Conseil d'Etat pourra alors faire jurisprudence !
« Le Conseil d'Etat adopte une conception extensive du droit à la scolarisation des enfants handicapés. Dans deux arrêts du 20 avril, il impose à l'Etat de financer les emplois d'assistants d'éducation occupant des fonctions d'auxiliaire de vie scolaire individualisé (AVS-i) pour l'ensemble de leurs interventions auprès d'enfants handicapés, y compris en dehors du temps scolaire. »
Source : TSA du 29 avril 2011.