Positionnement de l’Uncevs
Sur l’Amendement n°60 et les futurs emplois durables des EVS

Le jeudi 2 juillet, à l’assemblée nationale, le gouvernement a fait adopter l’amendement n°60 au projet de loi sur la « mobilité dans la fonction publique ». Cet amendement surprise vise à instaurer la continuité de l’accompagnement individuel des enfants en situation d’handicap dans le milieu scolaire.
Préparé par le ministre de l’Education nationale, Luc Chatel, ce texte devrait permettre au monde associatif, sous réserve de la signature d’une convention, de prendre le relais de l’Education nationale pour maintenir en poste les accompagnants notamment les auxiliaire de vie scolaires (AVS) et/ou les Employés de vie scolaire (EVS sous mission similaire aux AVS).

Cet amendement du à l’initiative de Mme la députée Montchamp, ayant fait l’objet lors de sa 1ère présentation fin juin à la même assemblée nationale, constitue bien évidement une avancée significative vers la reconnaissance professionnelle des AVS, tant réclamée par de nombreuses associations, parents, œuvrant pour l’intégration en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap depuis de nombreuses années.
L’Uncevs se félicite, qu’à partir de son action initiée depuis juillet 2007 avec des partenaires syndicaux, politiques de tout horizon, de la société civile, associative, elle est contribuée efficacement à « sauver » l’amendement de Mme Montchamp, fruit d’une longue série de travaux de réflexions en commission parlementaire avec le monde associatif, syndical, personnalités civiles sollicité à cet effet.

Même si l’amendement de Madame Montchamp est une nouvelle réjouissante en surface, il réserve probablement bien des surprises dès lors que l’on va en connaître les « coulisses ».

L’objectif d’action prioritaire de l’Uncevs ne consistait pas à « sauver » l’amendement de Mme Montchamp mais à « sauver » 30 000 postes EVS-AVS actuellement envoyés sans autre solution de sortie que le Pôle emploi. Dans un contexte aggravée de crise financière, économique et sociale, alertés par nos soins, les médias nationaux, locaux n’ont pas manqué de faire savoir à l’opinion publique une singulière politique de traitement social et professionnel par le mépris systématique appliqué à une catégorie de salariés précaires de l’éducation nationale, les EVS depuis septembre 2006.

Ce mépris, Luc Chatel, nouveau ministre de l’Education nationale, a une nouvelle fois grossièrement voulu l’effacer puisqu’il a précisé que le l’amendement n° 60 de la député Marchand concernerait les deux profils juridiques actuels, les AVS ayant disposé d’un contrat de droit public d’une durée légale de 6 ans maximale et les EVS sous mission AVS-i ayant bénéficié d’un contrat de droit privé d’une durée légale de 2 ou 3 ans maximal.

Ainsi, dans l’optique de préparation du décret fixant les modalités d’application de cet amendement Montchamp, depuis lundi 06 juillet, le gouvernement a sollicité une nouvelle fois le monde associatif, syndical, personnalités d’horizon divers pour avis. L’Uncevs n’a pas été sollicité. Ce qui en dit long sur la considération que porte ce gouvernement à l’égard des avis éventuels d’une représentation officielle Uncevs composée d’EVS/AVS, premiers acteurs concernés par ce décret futur.


Toutefois, de sources officieuses concordantes, l’UNCEVS voudrait éviter de penser que seules les personnes titulaires d’un baccalauréat/+ ou les personnes ayant acquis une expérience significative de 6 ans dans l’accompagnement scolaire des enfants en situation handicap seraient retenues au titre des conventions de réemploi des AVS/EVS au sein des éventuels associations signataires.
Il nous serait fort désagréable voir humiliant pour un salarié EVS de ne pas être considéré comme accompagnant de l’enfant porteur de handicap, alors que ceux ci ont fait leurs preuves, démontré leur professionnalisme auprès de la communauté éducative, pédagogique de l’établissement scolaire
Il faut accepter le fait parce qu’il n’est pas contestable que les EVS ont ce point commun avec leurs collègues AVS. Ce point commun est écrit dans la Loi Borloo et dans leurs contrats :

• Ils ont été embauché (es) pour assurer les fonctions suivantes :
- Première mission : c’est la fonction principale, assister le directeur d’école dans ses tâches administratives,
- Deuxième mission : accompagner les élèves, en particulier les élèves handicapés.

Dés 2007, l’Uncevs n’a pas cessé de dénoncer cet état confusionnel délibéré entretenu par le gouvernement et plus particulièrement au sein du ministère de l’education national, entre salariés AVS et salariés EVS. Nous n’avons pas cessé de dénoncer également, le glissement des EVS vers la fonction d’AVS-i, si bien que nombres d’EVS assistant de direction, pour compenser le déficit d’AVS faute de candidature enregistrée par les Inspections Académiques, se sont retrouvés contraint par obligation dû au contrat et sur ordre de leur hiérarchie à faire de l’accompagnement d’enfants handicapés au détriment de l’assistance à la direction.

Ces faits contrôlables ne peuvent être contestés. L’enquête que demande Monsieur le Ministre, Luc Chatel, se devra forcément les révéler.

De fait, en instituant dans le décret, l’obtention du baccalauréat ou une expérience minimale (3 ans) pour un accompagnant d’enfant en situation de handicap, cela reviendrait à « justifier » insidieusement la mise à l’écart d’une grande partie des EVS (fonction AVS-i) dont le contrat est arrivé à terme fin juin 2009.
Le baccalauréat « n’étant pas en soi un examen professionnel qui garantirait un accompagnement humain professionnalisé », l’Uncevs considérerait comme anormale que de telles dispositions soient incluses dans ces conventions, et proposées à signature à des associations. Ce serait les amener à se rendre involontairement ou non, complice par procuration de discrimination sociale, professionnelle visant une catégorie de salariés EVS (fonction AVS-i) expérimentés actuellement sans emploi au profit des seules salariés AVS-i en contradiction même des valeurs fondamentales qui fondent leurs actions, leurs existence.

En outre, Mr Luc Chatel a annoncé son intention d’assurer la continuité du service de l’accompagnement d’élève en situation d’handicap par un recrutement d’AVS et d’EVS (fonction AVS-i) destinés à remplacer les 5000 dont le contrat est arrivé à terme. Ce serait source de situation malsaine, voire hautement conflictuelle que s’instaure au sein de l’Education nationale un dispositif de salarié, sous des contrats juridiquement différents AVS et EVS, accomplissant des mêmes missions à compétence similaire mais se voyant offrir en fin de contrat légal des possibilités de reclassement différencié. Ce serait une grande première dans un service publique, l’éducation nationale : l’application officielle de la ségrégation sociale et professionnelle envers une catégorie de salariés : les EVS, comptant de surcroit dans ses rangs un nombre non négligeable de salariés reconnus travailleurs handicapés par la Cotorep et qui connaissent en conséquence le handicap puisqu’ils en sont personnellement concernés.

La position de l’Uncevs est de fait la suivante :
Dans les propositions de convention aux associations que fixera le décret en cours d’élaboration jusqu’à mi-juillet 200 , il doit être clairement stipulé que cette convention s’adresse aux AVS et EVS ayant effectué des missions d’accompagnement d’enfant en situation d’handicap, quelque soit le handicap et non par type de handicap, d’une part , et, considérés au plus juste de leur compétence acquise, valorisés dans ce domaine professionnel et non sur une base sélective d’un diplôme, d’autre part.


Par ailleurs, Les EVS « assistants administratifs à la direction d’école » dont les contrats sont arrivés à terme au 30 juin ne sont pas concernés par cet amendement n°60, ce qui fait passer ce dernier comme un « alibi sur mesure » destiné à masquer délibérément ce nombre impressionnant de 25 000 EVS englués dès le 1er Juillet dans une réalité sociale dramatique et par une précarisation pire qu’à l’initiale.

Le mardi 7 juillet, par communiqué de presse, le secrétaire d’état à l’emploi, Laurent Wauquier, annonce la signature d’un accord-cadre, valable 1 an, avec le PDG d’02 Guillaume Richard et le directeur général adjoint de Pôle emploi Thierry Lemerle.
Par cette accord, Pôle emploi adressera à cette entreprise service à la personne 02 les candidatures des demandeurs d’emplois dont le contrat aidé EVS arrive à échéance. O2 s’engage à les examiner prioritairement ( ?) dans le cadre du recrutement de 2000 gardes d’enfants à domicile en septembre pour ses 120 agences.
L’Uncevs souligne au passage que Laurent Wauquier se garde bien d’intégrer les AVS dans cet accord-cadre ne faisant ainsi qu’accentuer une forme institutionnalisée et délibérée de « mépris social » ciblée sur les EVS.
Le PDG 02 souligne « l’expérience acquise par les employés de vie scolaire dans la garde d’enfants correspond aux compétences recherchées par le groupe… » or les EVS n’ont jamais été chargés durant la durée de 3 années de contrat d’assurer des tâches de ménage, repassage, garde d’enfants à domicile, jardinage ?...
Il a été extrêmement choquant de lire dans son ensemble des nombreuses dépêches qui parlent de reclassement « très valorisant ». Mais de quel reclassement parle t –on ?
Sainement, l’Uncevs avait imaginé que serait proposé de l’accompagnement aux enfants handicapés lorsque l’EVS a fait fonction d’AVS-i, (grâce à l’amendement n° 60 justement). Pour les EVS de direction, une proposition de reclassement dans des services administratifs de l’Education Nationale ou assimilés.
Au lieu de cela, les salariés EVS se voient contraint après 3 années d’assistance à la direction et d’accompagnement d’enfant handicapé, à accepter (si elle à lieu) une proposition de reclassement très éloignée des compétences et des acquis professionnels. .Ces salariés ont du donc mal penser ou il a été mal pensé pour eux. Ces salariés ne pourront pas manquer d’exprimer leur amertume devant autant de mésestime professionnelle.
L’Uncevs se doit rappeler que les directeurs et directrices d’écoles ont rempli à la demande des Inspections Académiques des bilans de compétences qui font éloges pour la plupart du travail performant des salariés EVS dans les deux domaines précités.
Des représentants officiels de l’Uncevs, encore une fois, n’ont pas été sollicité au préalable de cet accord- cadre qui aurait permis à Guillaume Richard PDG d’02, Thierry Lemerle, directeur général adjoint du Pôle Emploi et au secrétaire d’Etat, Laurent Wauquier de mieux appréhender les compétences professionnelles développées des EVS ayant assuré deux fonctions distinctes.

L’Uncevs constate par cet accord-cadre un « mépris social » déjà connu, qui se double d’un « mépris professionnel » scandaleux et ignoble à l’égard de ces salariés, actuellement demandeur d’emploi.
En cette date du 10 Juillet 2009, plus personne n’ignore et ne peut ignorer que le dispositif « contrat aidé » est lourd de conséquences et notamment pour celles et ceux qui sont demandeurs d’un emploi durable correspondant à leurs compétences. L’Uncevs estime que ces précipitations de reclassement ne sont pas à la hauteur des objectifs professionnels des Employés de Vie Scolaire et en tout état de cause à la mesure de la dignité de 30 000 salariés EVS-AVS de ce pays.
Elle tenait à en faire part aux EVS, AVS, au plus grand nombre d’élus, d’associations, d’entreprises privées, organisations syndicales, presses écrites et médiatiques, lecteurs et lectrices, acteurs de la société civile…. en fait, ce qui constitue le réseau partenaire de l’Union Nationale des Collectifs d’Employés de Vie Scolaire.

Pour l’Uncevs
Muriel Michelin, présidente
Régis Dévoille, vice-présidente
Yves Briand, trésorier






Contact : Muriel Michelin uncevs@yahoo.fr