Sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées.- Février 2012.
Un rapport établit le bilan de l’application de la loi du 11 février 2005 et présente les orientations retenues par le Gouvernement en matière d’évolution de la politique du handicap pour les trois années à venir.
Le GNP vous propose quelques bribes de ce rapport ainsi que quelques unes de nos observations sur les différents sujets.
Ce rapport doit être l’occasion d’amplifier la mobilisation pour atteindre les objectifs qui ont été fixés par la loi de 2005.
Le Gouvernement avait renouvelé son engagement vers ces objectifs à l’occasion de la Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011.
La première partie de ce rapport est consacrée au bilan de la politique du handicap, six ans après le vote de la loi du 11 février 2005
La seconde partie présente les orientations arrêtées par le Gouvernement et relatives à l’accès à l’éducation, la formation et au marché du travail, au maintien dans l’emploi, quel que soit le handicap, au chemin pour atteindre l’objectif d’une société accessible à tous en 2015…
Enseignement :
Une évolution significative de la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés sur la période 2004-2011.
Le nombre d’élèves accompagnés par un auxiliaire de vie scolaire individuelle (AVSi) a connu un développement soutenu entre 2005 et 2010
Une politique volontariste du ministère chargé de l’enseignement supérieur en faveur des étudiants handicapés.
Le GNP : Dire que la place d’un enfant est à l’école semble aujourd’hui d’une grande banalité. Ce principe est pourtant malmené car de nombreux enfants handicapés restent sans solution d’accueil et ne sont pas acceptés dans l’école de la République.
La question de la place des enfants handicapés à l’école est loin d’avoir été résolue par le droit de s’inscrire dans l’école proche du domicile, droit qui leur a été accordé par la loi Handicap de 2005.
L’école n’a pas encore résolu le problème d’offrir des réponses aux besoins spécifiques de tous les enfants dont les enfants en situation de handicap, cela dans la droite ligne des principes d’accès à tous les enfants à une éducation et de non- discrimination.
Quelles mesures pour une réelle l’égalité des chances dans l’école ?
Emploi :
La politique de l’emploi des travailleurs handicapés : un bilan encourageant dans un contexte économique difficile. La loi du 11 février 2005 pose l’obligation aux acteurs de conclure des politiques régionales concertées de formation afin d’offrir aux personnes handicapées une offre de formation adaptée à leurs besoins et à ceux des employeurs.
Le GNP : Nous déplorons le pourcentage élevé de chômeurs handicapés par rapport à la moyenne nationale, la précarité des emplois, la difficulté du maintien dans l’emploi, le non respect trop fréquent des 6% d’obligation d’embauche de travailleurs handicapés…
AAH :
Une revalorisation de l’AAH très significative et une compensation du handicap mieux adaptée aux besoins des personnes handicapées.
Le GNP : Notre ambition est de voir un jour l’AAH au moins égale au montant du SMIC, afin que les personnes handicapées ne vivent pus au dessous du seuil de pauvreté.
La nouvelle méthode de calcul de cumul de l'AAH et des revenus d’activités n'est pas toujours un avantage pour les personnes en situation de handicap.
En ce qui concerne la prestation de compensation, notre ambition est que toute personne puisse recevoir une réelle compensation de son handicap sans reste à charge.
Accessibilité :
Accessibilité au cadre bâti, aux transports et à l’environnement de la personne handicapée.
Les outils mis en place par l’État pour la mise en œuvre de la politique d’accessibilité
Des outils spécifiques de suivi de cette politique ont été conçus afin de suivre la mise en œuvre de la politique d’accessibilité de la Cité et d’accompagner les acteurs locaux dans leurs démarches, comme par exemple les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité.
Mise en place de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Présidée par le préfet, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est chargée d’examiner tous les projets de construction, de modification et d’aménagement des ERP et toutes les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité.
Un chantier concerté et innovant : la démarche « Code de la rue ».
Le GNP : L’accessibilité est la possibilité d’accéder à un lieu et d’utiliser les services qui s’y trouvent, comme tout citoyen.
C’est la possibilité pour tous, valides ou non, de bénéficier de mêmes services afin d’accéder à un cadre de vie.
Nous restons vigilants quant aux tentatives de dérogation à la loi, y compris pour les ERP neufs (Paul BLANC, DOLIGE…)
Nous constatons que la mise en accessibilité réalisée aujourd'hui est d’environ 20 % pour une échéance en 2015.
Culture :
La formation à l’accessibilité est au cœur des missions du ministère de la culture et de la communication.
La formation initiale des professionnels de l’architecture et du cadre bâti est un enjeu essentiel
Un objectif en cours de rendre les établissements culturels accessibles à tous pour tous.
- Dans le domaine des sports :
Un pôle ressource national pour affirmer la mission sport et handicaps
- Dans le domaine du tourisme :
Le label « Destination pour tous ».
La recherche orientée « handicap » progresse significativement.
Les maisons départementales des personnes handicapées : un guichet unique au service des personnes handicapées.
Le GNP : Sans accessibilité, pas de sortie ! Sans oublier les billetteries en ligne qui, souvent, ne prennent pas en compte le handicap.
Dans le domaine du sport il est difficile de pratiquer avec des valides. Faut-il rester entre personnes handicapées ?
Pour voyager, il n’y a pas de place au départ de dernière minute avec des amis.
Tout doit être programmé.
Pour la recherche, nous voudrions qu’elle progresse plus vite.
En ce qui concerne les MDPH nous dénonçons les disparités et les différences d’interprétation des textes de loi d’un département à l’autre.
Vous pouvez lire ce rapport en cliquant sur le lien :