Décret sur l’aide mutualisée.
Recours possibles en cas de difficultés liées à l’accueil
Les enfants qui ne souffrent pas d’un handicap grave et dont la scolarisation en milieu ordinaire n’implique pas une aide individuelle (« d’attention soutenue et continue »), pourront désormais bénéficier d’une aide mutualisée.
Cela n’était pas possible avant.
Cette aide ne pourra être apportée que par du personnel ayant un statut d’assistant d’éducation et en aucun cas par des contrats aidés. Cela apporte la garantie d’avoir des personnes qui ont au moins le baccalauréat (sauf si aucune aide pédagogique) et un contrat de 3 ans.
Cette notification, prescrite par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) stipule que les assistants d’éducation pourront s’occuper de plusieurs enfants handicapés et de toutes les tâches favorisant leur vie scolaire.
Toutefois des points et des notions sont à éclaircir à la vue de ce décret.
Que faire en cas de problème à la rentrée ?
Contactez la délégation APF de votre département qui mettra à votre disposition la circulaire de la Direction du développement associatif et politiques d’inclusion de l’APF du 23 août 2012.
Cette circulaire précise les points sur lesquels il faut être vigilant et propose deux lettres type pour déposer une mise en demeure ou un référé auprès du Directeur académique des services de l’éducation nationale (le DASEN, ex inspecteur d’académie).
Pour toute difficulté, n’hésitez pas à contacter la cellule d’écoute Aide-Handicap-Ecole mise en place par le ministère de l’éducation nationale (0 810 55 55 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h ou à consulter l’adresse Internet suivante : aidehandicapecole@education.gouv.fr
Merci de nous faire part des difficultés que vous pouvez rencontrer soit par la rubrique « commentaires » au bas de cette page, soit en prenant contact avec la délégation APF de votre département.
=> Lettre type lorsque l'accompagnement n'est pas prévu
=>Lettre type lorsque l'accompagnement l'enfant ne bénéficie pas de la totalité des ses heures
Le GNP