Transport scolaire :

Il n’est jamais trop tôt pour être bien informé.

Le taux minimal d’incapacité imposé par certains conseils généraux pour la prise en charge des frais de transport scolaire est illégal

La prise en charge des frais de transports scolaires des élèves en situation de handicap vers les établissements scolaires et universitaires ordinaires, est de la responsabilité du département du domicile de l'enfant.

S'agissant de la nature du handicap des élèves ouvrant droit à prise en charge, les différents textes, législatifs et réglementaires, prévoient :

- que le transport individuel est rendu nécessaire du fait du handicap de l'élève (article L242-11 du code de l'action sociale et des familles)

- que la prise en charge des frais est possible pour les élèves qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap (code de l'éducation et décret  de 1984)

Certains Conseils généraux ont ajouté de nouvelles conditions, exigeant notamment un taux minimal d'incapacité.

Ainsi, des élèves dont la gravité du handicap, médicalement établi, les empêchent d'utiliser les moyens de transport en commun mais dont le taux de handicap n'atteint pas les taux prévus vont se voir refuser, en vertu d'une règle ou d'une pratique du Conseil Général, une prise en charge qui leur était pourtant accordée par la loi ou les décrets.

Si votre département refuse de prendre en charge les frais de transport de votre enfant vers son lieu de stage scolaire, il vous faut faire un recours contre cette décision en rappelant les règles légales et réglementaires soit devant la commission mise en place à cet effet par votre conseil général, soit, si aucune commission n'a été mise en place, devant le tribunal administratif.

Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale qui vous accompagnera dans votre action.

Article paru dans les rubriques juridiques de l’APF