Les lois de 2005 et La loi de février 2005
Depuis le 1er janvier 2013, les dispositions légales qui exposaient à des poursuites, une amende voir de l’emprisonnement toute personne aidant des sans-papiers en France ont été abrogées. Il n’est plus illicite de secourir un émigré clandestin, tant que cela est sans contre partie. Tant mieux !
Il ne faut y voir que pure coïncidence mais cette loi datait comme celle, chère à toute personne en situation de handicap et à nous leurs parents de 2005.
Aucun lien direct entre les deux textes, mais force est de constater que par ses conséquences la loi de février 2005 dite loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, peut elle aussi à sa façon et par ses carences mettre des personnes en situation de handicap dans l’irrégularité ou encore les conduire au tribunal des prudhommes.
Trop d’éléments sont susceptibles de conduire à des irrégularités :
- La PCH qui ne permet pas une vraie rémunération des emplois à domicile
- Les disparités territoriales sont criantes
- L’accès à certains soins infirmiers ponctuels et imprévisibles n’est pas facilité
- Le ménage, la préparation des repas sont exclus de la couverture PCH
- La profession « Assistant(e) de vie » n’est pas valorisée
Pour dénoncer cette situation,
La Coordination Handicap et Autonomie - Vie autonome France (CHA) a lancé une pétition qui circule actuellement sur le Net sous le titre «POUR QUE LES PERSONNES HANDICAPÉES NE SOIENT PLUS FORCÉES D'ÊTRE DANS L'ILLÉGALITÉ !»
Pour en savoir davantage cliquez sur le lien ci après : http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=CHA