De nombreux parents nous ont demandé des précisions sur un article précédemment publié en et portant sur : « les mesures de protection juridique : leurs renouvellements avant le 1er janvier 2014. »

Les parents, tuteurs ou curateurs familiaux s'interrogent pour savoir si le renouvellement de cette mesure les concerne. Oui, cela vous concerne !

En effet, toutes les mesures de protection prononcées avant l'entrée en vigueur de la réforme seront annulées au 1er janvier 2014 si elles n'ont pas été renouvelées.

Les dispositions de la réforme de la protection des majeurs s’appliquent uniformément à toutes les mesures prononcées avant ou après le 01.01.2009.

L’un des enjeux de la réforme est de mettre fin aux « mesures perpétuelles » dont les conséquences faisaient l’objet de critiques (rares rencontres avec le juge des tutelles, peu d’adaptation en fonction de l’évolution de l’état de santé de la personne…).

 Comment procéder ?

Afin de demander la révision de la mesure, les parents doivent, dans un premier temps prendre rendez-vous avec un médecin expert afin de faire rédiger un certificat médical circonstancié.

Le choix du médecin expert est fait à partir d’une liste qui peut être demandée à l’accueil du service Protection des Majeurs du Tribunal d’Instance.

Le coût est de 160 euros non remboursés par la sécurité sociale mais qui peut être pris en charge sur décision du juge des tutelles, pour les personnes n’ayant pas les moyens de payer cette somme.

Le certificat circonstancié doit ensuite être adressé au Juge des Tutelles avec un courrier sur lequel le n°RG doit être indiqué, demandant la révision de la mesure.