25 juin 2013

Places de stationnement réservées aux personnes handicapées

Les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont-elles gratuites ? Telle est là question que nous a posée un de nos lecteurs, parent d'un enfant en situaton de handicap moteur.

La réglementation nationale n’impose pas que les places de stationnement réservées soient gratuites. En fait, le conseil municipal, ou l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) ayant la compétence «transports urbains» et qui est dûment habilité par ses statuts, peut définir des voies où une redevance de stationnement pourra être perçue (article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales). Cette redevance doit être compatible avec les dispositions du PDU (Plan de Déplacement Urbain) s’il existe.

La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI fixe la tarification qui peut être appliquée sur ces voies. Elle peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers (article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales).

Dans le cas où la commune ou l’EPCI décide d’accorder la gratuité aux personnes handicapées, la présentation de la carte de stationnement pour personnes handicapées est suffisante pour obtenir cette gratuité (article L 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles).

La politique tarifaire du stationnement et l’exonération de certaines personnes sont ainsi de la seule responsabilité de la commune ou de l’EPCI. Il convient donc de se rapprocher des services de la mairie pour connaître la politique tarifaire pratiquée sur ses emplacements réservés.

Source : www.service-public.fr

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