23 novembre 2013

Travaux d'accessibilité

Du nouveau dans les votes des copropriétaires

Le projet de loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), vise à améliorer le contrôle des syndics et la transparence financière des copropriétés.

Ce projet de loi projet qui a été adopté par l'assemblée nationale le 17 septembre 2013 modifiera sensiblement la loi du 10 juillet 1965 qui régit actuellement les copropriétés.

Actuellement en discussion au Sénat, il prévoit de réduire les majorités requises pour la réalisation de certains travaux dans l'entretien des copropriétés.

Ainsi les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement, mais aussi les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite peuvent désormais être votés à la majorité simple de l'article 24 c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents et représentés.

Auparavant c'était l'article 25 qui prédominait et qui prévoyait la majorité absolue de l'ensemble des copropriétaires.

C'est aussi le cas de l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité affectant les parties communes où l'aspect extérieur de l'immeuble.

Mais en contrepartie les copropriétés ne risquent-elles pas de voir leurs charges s'alourdir ?

Les commentaires sont fermés.