Vous souvenez vous du rapport de Pascal Jacob (avril 2013) ?

Fruit d’un travail de près d’un an, qui a mobilisé l’ensemble des acteurs concernés (professionnels de santé, associations, administrations, collectivités territoriales…), ce rapport fait des propositions innovantes et concrètes, issues des bonnes pratiques mises en œuvre sur le terrain 

« Notre mission est de valoriser toutes les compétences pour permettre aux personnes en situation de handicap un plein accès aux soins. Les personnes elles-mêmes, leur famille, le monde associatif, les professionnels : chacun doit prendre sa part de responsabilité, sous l’impulsion des pouvoirs publics, dans cet important combat pour l’accès de tous aux soins. Plus qu’une question de santé publique, c’est une question d’égalité », avait alors déclaré déclaré Marisol Touraine, tandis que Marie Arlette Carlotti affirmait de son coté : « Ce rapport est extrêmement utile car il part de la parole des principaux concernés : les personnes handicapées, leur entourage et les professionnels qui les soignent et les accompagnent. Il dresse un constat et fait des propositions sur lesquels nous nous appuierons pour améliorer l’accès aux soins et à la santé des personnes handicapées : un droit consacré par la loi du 11 février 2005 et une dimension essentielle de l’accès à la vie de la Cité. » 

Qu’est ce qui a changé depuis ?

Nous attendons vos commentaires ...

Pour en savoir davantage :

Intégralité du rapport :

http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport-pjacob-0306-macarlotti.pdf

Synthèse du rapport :

http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/06_06_13_synthese_Rapport_Jacob.pdf

ARS : question d’interprétation ou discrimination ?

ARS : il ne s’agit pas ici de l’Agence Régionale de la Santé, mais de l’Allocation de Rentrée Scolaire. 

La loi est claire :

• "Article L543-1 : Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé."

• Pour percevoir l'ARS il faut que l’enfant ait entre 6 et 18 ans et soit inscrit dans un établissement d'enseignement (le CNED en est un).

• S’il est scolarisé à la maison (hors CNED), ce qui n’est pas interdit, l’ARS n’est pas versée, que l'enfant soit en situation de handicap ou non. C’est discutable, mais c’est la loi.

Mais là où il y a souvent problème, c'est pour les enfants en situation de handicap maintenus en maternelle alors qu'ils ont 6 ans et plus. Dans ce cas, le refus d’ARS n’est dû à la loi proprement mais son application en vertu d’un règlement intérieur de la CAF plus restrictif. Dans les faits, ce genre de situation, qui n’a pas lieu d’être, se règle généralement en direct avec la CAF. 

En revanche, il est des lieux où : si l’AEEH est perçue un certificat de scolarité est demandé, alors qu’il n’existe aucune obligation en la matière, sauf situation vraiment particulière. Ce genre de pratique, non prévu par la loi ne doit pas se généraliser et doit être dénoncé. 

En conclusion :

• Un refus d’ARS car l’enfant est encore en maternelle provient d’une mauvaise lecture de la loi et se règle généralement par un courrier au président de la CAF.

• Une demande de certificat de scolarité au seul motif que l'AEEH est perçue constitue un acte de discrimination et est du ressort du défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr/