Les textes que nous avons évoqués au début de cette série de quatre billets (5-11 et 4 avril) proposent aussi quelques nouveautés que nous énumérons ci après.  

1. Une définition claire des temps extrascolaires et périscolaires, voir notre billet du 14 avril 

            « L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les jours où il n’y a pas école. » 

« L’accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école. » 

1. La possibilité pour un jeune de 16 à 25 ans sans qualification de poursuivre des études pendant  une durée complémentaire de formation qualifiante, s’il remplit les conditions prévues. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un retour en formation initiale sous statut scolaire. » et le jeune sera tenu d’avoir une réponse rapidement. « Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, , c’est la qu’est la nouveauté, le jeune obtiendra un entretien avec un représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation pour l’informer et le conseiller sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de la formation qualifiante retenue et le statut le plus adapté à son profil et à son projet de formation, et de le renseigner sur ses droits au titre du compte personnel de formation. »

2. L’obligation d’avoir un enseignant dans l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH dès lors qu’elle se prononce sur des questions relatives à la scolarisation, avec « A la demande de l’élève majeur, ou, s’il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, la participation des professionnels dont le concours paraît utile. Cette disposition est  valable pour un professionnel d’un ESMS.

3. Une réponse à la mesure de la CNH concernant le soutien à l’intégration dans les activités périscolaires des enfants handicapés. Si le choix des activités périscolaires relève de la collectivité avec l'appui de ses partenaires, avec un accès égal de tous les enfants, y compris les enfants en situation de handicap, il est possible, pour répondre à la demande des familles et des élus que les Caf accompagnent et soutiennent financièrement les communes qui souhaitent rendre leurs activités périscolaires déclarées accessibles aux enfants en situation de handicap.

Source : B. KAIL : Document interne APF

 INFO BIP6 Dans le BIP6 (N°6 du Bulletin d’Information des Parents, nous faisons allusion à une note de la DEPP (Direction de l’Evaluation, de la Prospective et de la Performance) vous la retrouverez en suivant ce lien. http://www.handiplace.org/media/pdf/temp/note_enfant_handicape_ecole.pdf

 C’est le dernier paragraphe qui est le plus particulièrement concerné

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