Attention ! Les lois dites de simplification peuvent cacher des.

Il en est ainsi de la loi 2015-177 du 15 février 2015 intitulée : « relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ».

Dans son article 1, elle modifie les articles 441 et 442 du code civil sur la durée de la mesure de protection (entre 5 et 10 ans, voire 20 ans). Le code civil ne précise pas ce qu’il advient des jugements en cours dépassant 10 ans.

Il faut retrouver à la fin du texte de loi (article 26) : « Le 6° du II de l'article 1er est applicable au renouvèlement des mesures de tutelle et de curatelle prononcées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur.
A défaut de renouvèlement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit. »

Un exemple : un jugement du 13 septembre 2010 prononçant une mesure pour 360 mois (30 ans) est à renouvelé avant le 12 septembre 2020.

Il faut donc se remettre à la paperasse : paiement d’une visite médicale, à concurrence de 160 euros non remboursés, surcharge des tribunaux, diffusion de la mesure puis recommencer 10 ans après.