01 mai 2016

Les parents d'enfants handicapés et l'impot sur le revenu

avis d'impôt sur le revenu 2016 1

Que ce soit sur papier ou à partir d’un ordinateur, le moment est venu pour tout un chacun d’effectuer une déclaration de revenus 2015 en vue du calcul de l’impôt éponyme.

Parents d’enfants en situation de handicap, nous faisons l’objet de quelques dispositions  particulières en voici un bref rappel  non exhaustif :

Définition : L’enfant qui, en raison de son handicap, est hors d’état de subvenir à ses besoins, est automatiquement considéré comme personne à charge, quel que soit son âge, mineur ou majeur (s’il n’a pas fondé son propre foyer). ( Impots.gouv.fr - Votre enfant est handicapé ).

Retrouvez ci après avec "lire la suite" les principales de ces modalités.

 


 

  • Une majoration du nombre de parts dans le cas de l’enfant mineur ou majeur qui n’a pas fondé son propre foyer. En revanche si votre enfant handicapé majeur est marié ou chargé de famille, il peut demander le rattachement à votre foyer. Dans ce cas, l'opération ne se traduit pas par une augmentation du nombre de parts, mais par un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable. Son montant est de 5 732 € par personne rattachée. Mais n'oubliez pas d'ajouter à vos revenus ceux de votre enfant s’il en a.
  • Si vous choisissez de ne pas compter sur votre déclaration votre enfant handicapé, vous perdez le bénéfice de part supplémentaire ou d’abattement sur le revenu, mais vous pouvez procéder à la déduction d’une éventuelle pension alimentaire.
  • Si vous souscrivez un contrat d’assurance « rente –survie ou « épargne handicap » vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt au titre des primes versées l’année de leur payement : (Les primes des contrats d'assurance) : 25% des dans la limite de 1535 € majorés de 300 € par enfant à charge
  • Vous pouvez déduire 50% des sommes versées pour l’emploi à domicile dans la limite de 12000 € L'emploi d'un salarié à domicile )
  • Sont également déductibles en partie les frais d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes (voir p 20 de la notice qui accompagne la déclaration)
  • Pour vous permettre d’aménager votre résidence principale, un crédit d’impôt est accordé pour les dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées ou âgées. ( Un crédit d'impôt pour vos aménagements)

Et n’oubliez pas que : l’AEEH, l’AAH, la MVa, la PCH, l’aide financière au service à la personne accordée notamment sous la forme de CESU préfinancé, l’ACTP, l’allocation journalière de présence parentale entre autres, ne sont pas à déclarer. Mais, comme nous le disions sur ce même blog le 8 mai 2015, le dédommagement perçu en qualité d’aidant familial est imposable au titre des bénéfices non commerciaux. (imprimé 2042C PRO) 

A noter enfin que si vous êtes assujettis à l’ISF vous devez inclure dans votre patrimoine celui de vos enfants mineurs dont vous avez l’administration légale des biens*. En revanche, vous n’avez pas à prendre en compte les biens de vos enfants majeurs rattachés. (http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?pageId=part_isf&typePage=cpr02&sfid=501&espId=1&communaute=1&impot=ISF)

*N’omettez pas de vous renseigner si vous n’entrez pas dans ce cas de figure

Voir aussi :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2661

Les commentaires sont fermés.