Le rapport annuel consacré aux droits de l’enfant établi par « le Défenseur des droits* et son adjointe, la Défenseure des enfants, est maintenant public. Il s’intitule : Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun » (Pdf, 152 pages.). Ce rapport traite surtout des sujets le plus fréquemment évoqués lors des interpellations du défenseur en matière de scolarisation des enfants. En guise de conclusion il propose 30 recommandations** parmi lesquelles nous avons relevé :
Le Défenseur des droits recommande aux autorités compétentes :
· De rappeler aux maires dans le cadre de leurs compétences, l’obligation de scolariser tous les enfants installés physiquement sur leur territoire et de veiller sans délai à une information motivée en cas de refus.
· D’organiser le transport individuel des élèves handicapés de manière à leur permettre d’accéder aux activités périscolaires sur la base de l’égalité avec les autres enfants.
· Que l’ensemble des enseignants soient informés et/ou formés aux processus d’évaluation des besoins des enfants handicapés en matière d’aménagement de la scolarité, en vue de l’élaboration du GEVA-Sco. Un seul PPS doit être élaboré par enfant et comprendre l’intégralité des aménagements mis en place à son égard, quel que soit son mode de prise en charge.
· Que soit effectué un bilan du dispositif d’accompagnement des élèves handicapés, s’agissant notamment de l’accompagnement par une aide mutualisée.
· Que soient évalués les effets de la politique de professionnalisation et de reconnaissance d’un véritable statut des personnels accompagnants des élèves handicapés, en termes de qualité, de continuité et d’effectivité de l’accompagnement.
· D’informer les équipes éducatives, sur les conditions et les modalités de participation des élèves handicapés ou souffrant de troubles de santé aux voyages scolaires.
· Une sensibilisation des enseignants et des chefs d’établissement concernant l’importance de leur rôle et leurs obligations durant des périodes d’hospitalisation ou de maintien à domicile de leurs élèves afin d’éviter les ruptures dans leur scolarité.
· Créer un coordonnateur des SAPAD( Service d'Assistance Pédagogique à Domicile (Sapad) | Tous à l'école) au niveau national afin mutualiser les efforts, de diffuser les bonnes pratiques et d’harmoniser les modes de fonctionnement
Il rappelle par ailleurs :
· Aux préfets leur obligation de se substituer aux maires qui refusent illégalement l’inscription d’enfants dans les écoles du premier degré. (Parents n'hésitons pas le saisir le cas échéant)
· Aux présidents des conseils départementaux et aux présidents des conseils régionaux qui assumeront la compétence « transport » à compter du 1er janvier 2017, leur obligation de prendre en charge, à titre individuel, les frais de transport d’un enfant handicapé ne pouvant utiliser les moyens de transport en commun et ce, pour tous les trajets effectués dans le cadre de sa scolarité, y compris les trajets desservant les lieux d’activités périscolaires.
** il n’est pas dans les prérogatives du défenseur des droits de faire des injonctions
Les photos des JNP 2016 sont disponibles en haut à droite de ce blog.