28 février 2017

Handicap : Un tiers payant pour l’achat d’aides ...

Handicap : Un tiers payant pour l’achat d’aides et des remboursements rétroactifs ...

Dorénavant, et suite au décret publié au Journal officiel du 17 novembre 2016, lors de l'achat d'aides techniques ou autres financées par la PCH (prestation de compensation du handicap), les personnes en situation de handicap pourront bénéficier du tiers payant.

Il s’agit :

  • de l'achat d'aides techniques,
  • des dépenses liées à l'aménagement du logement et du véhicule,
  • des dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap.

Toutefois, devront être pris en compte les fournisseurs ayant été conventionnés avec le conseil départemental pour que les éléments de la PCH leurs soient versés directement.

Pour faciliter l'accès des personnes en situation de handicap  aux aides techniques et simplifier les modalités d'instruction et de versement de la PCH cette mesure permet aussi à la CDAPH de prendre une décision d'attribution de la prestation pour les aides techniques, postérieurement à leur acquisition par le bénéficiaire, sur la base de la facture correspondante.

Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) le 22/11/2016 ou https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11131?xtor=EPR-100

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