La CSG pour les aidants : C'est fini

Avec les aidants familiaux les parents ont obtenu gain de cause. La hausse d’1,7 point de la CSG, l’an prochain, sera neutre pour ceux dédommagés au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ils gagneront même un – tout petit – peu de pouvoir d’achat, sauf cas particuliers.

Lire l’article de Faire - Face : http://www.faire-face.fr/2017/11/30/hausse-csg-aidants-2/

 

Et dans un tout autre domaine : 

 SCOLARITÉ : Lorsque la CDAPH prend une décision de scolarisation d’un enfant dans le cadre du dispositif ULIS, le rectorat de l’académie doit mobiliser l’ensemble des moyens dont il dispose pour appliquer cette décision. Le juge des référés a qualifié l’inapplication de la décision de la CDAPH par le rectorat d’atteinte grave et manifestement illégale au droit pour tout enfant de bénéficier d’une scolarité adaptée à sa santé.

Source : ordonnance du juge administratif des référés n°1707537 du 28 septembre 2017

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