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  • Une précision attendue ! Calcul de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé.

    Les personnes assurées qui élèvent un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapée (AEEH) et à son complément,  bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance de un trimestre par période d'éducation de 30 mois dans la limite de huit trimestres. La prise en compte du mois au cours duquel l'enfant atteint son 20ème anniversaire vient d'être précisée.

    Ainsi, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) indique que l'AEEH - et l'allocation d'éducation spéciale qu'elle remplace - est due :

    -      Jusqu'au dernier jour du mois précédant le 20ème anniversaire lorsqu'elle n'est pas suivie immédiatement du versement de l'allocation au adultes handicapés (AAH)

    -     Jusqu'au dernier jour du mois comprenant le 20ème anniversaire lorsque l'AAH succède immédiatement à l'AEEH.

    Il convient alors, selon la CNAV, de tenir compte de ce mois pour la détermination du nombre de trimestre s pouvant être retenus au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé (sous réserve d'apporter la preuve de la poursuite du versement de l'AEEH pendant le mois considéré).

     

    Pour en savoir plus: http://www.legislation.cnav.fr/textes/le/cn/TLR-LE_CN_18082011.htm

     

     

  • URGENT : NOUS AVONS BESOIN DE LA MOBILISATION DE TOUS !

    Comme vous le savez, la loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité des bâtiments à l'horizon 2015.

    Mais, la proposition de loi Paul Blanc de février 2011 envisageait, elle, des dérogations aux obligations d'accessibilité des bâtiments neufs.

    Devant ces dispositions, l'APF a réagi en mettant en ligne, dès le mois de juin, une pétition nommée : « Des bâtons dans les roues ».

    Très vite, plus de 24 000 signatures, sont venues confirmer ce mécontentement.

    Et, bonne nouvelle, le 27 juillet 2011 le Conseil Constitutionnel a censuré l'article de la loi Paul Blanc qui autorisait des dérogations aux normes d'accessibilité dans les bâtiments neufs !

    Mais ce n'était pas gagné ! Le rapport Doligé, en juin dernier, est venu, remettre en cause tout cela.

    Bien que ce rapport soit une atteinte à la mise en accessibilité des bâtiments existants, le président de la république a demandé à Éric Doligé, qu'il devienne proposition de loi.

    Pourtant, le 8 juin, lors de la deuxième conférence nationale du handicap ce même Président de la République avait affirmé qu'il « ne céderait pas sur l'échéance de 2015 ».

    En riposte, l'APF a annoncé une journée nationale d'action le 27 septembre 2011 afin de s'opposer à ces attaques successives et de défendre le principe d'accessibilité universelle.

    Nous demandons donc à tous les parents, APF ou sympathisants, qui se reconnaissent dans cette revendication de signer la pétition « des bâtons dans les roues » sur le site : http://desbatonsdanslesroues.blogs.apf.asso.fr/sign.html et d'être présents à la journée d'action du 27 septembre. Si vous désirez en savoir plus : vous pouvez vous renseignez auprès de la délégation départementale de l'APF.

    Le GNP