- Page 2

  • De la commande à la livraison ...

    Le véhicule livré doit être conforme au véhicule commandé

     

    Information  publiée par la Direction de l'information légale et administrative le 28/05/2014

    Le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur un bien en tous points conforme aux spécifications du contrat.

    C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un particulier avait commandé dans un garage un véhicule haut de gamme assorti de l’option toit ouvrant. Le véhicule livré étant dépourvu de cette option, l’acquéreur avait refusé d’en prendre possession et demandé en justice l’annulation de la vente.

    Sa demande avait été rejetée par la Cour d’appel au motif que l’option relative au toit ouvrant ne constituait pas une option déterminante dès lors qu’elle ne représentait qu’une infime partie du prix du véhicule (1 700 euros sur 53 000 euros) et que son absence ne modifiait pas la destination de celui.

    L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur un bien en tous points conforme aux spécifications du contrat et peu importe que la différence soit minime.

    ooooooo

    Mais cette  jurisprudence s’applique t’elle aux aménagements spéciaux ?

    Si vous avez la réponse, nos lecteurs seront preneurs

  • La course des Héros

    Attention....Vous n’avez plus que jusqu'à demain, le 18 juin, pour soutenir Christine pour la course des Héros.

    MERCI à tous ceux qui ont donné. 

    Nous avons reçu à ce jour 935€. L'objectif est de collecter un maximum de dons pour aider à financer les Journées Nationales des Parents de novembre 2014.

    N'attendez plus pour faire un don et soutenir l'action de Christine.

    Voir la nouvelle vidéo ci dessous:
    http://youtu.be/gKFWTGuOMQg 

    Merci d'avance pour votre soutien.

    Pour faire un don cliquez sur le lien ci-dessoushttp://www.alvarum.com/christineplazanet

  • Un nouveau guide pour les tuteurs et curateurs

    Vous pensez que votre fille ou votre fils majeurs ont ou auront besoin un jour d’un accompagnement. La protection judiciaire est une des solutions pour éviter les éventuels abus dont ils pourraient être victimes ou les dommages qu’ils pourraient se causer à eux mêmes.

    Faut-il rappeler ici qu’il incombe à la famille de veiller à la protection de la personne vulnérable ainsi qu’à celle de ses biens. Plus encore, la famille peut être tenue responsable de n’avoir rien fait.

    Mais alors, qui peut ou doit être  protégé ?

    • Toute personne majeure, qui remplit obligatoirement les 2 conditions suivantes,

      • Souffrir d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, médicalement constatée, empêchant l’expression de sa volonté 

      • Etre  dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts.

    Encore  faut-il que le juge des tutelles reconnaisse que :

      • La mesure de protection est nécessaire et répond à un véritable besoin.

      • D’autres dispositifs plus souples et moins privatifs de droits ne peuvent s’appliquer.

      • La mesure de protection envisagée correspond bien au degré d’altération des facultés.

    Afin de vous guider dans votre choix et de l’assumer dans les meilleures conditions, CNAPE, FNAT, UNAF et UNAPEI ont édité en commun un guide pour répondre à vos questions. Il faut dire, que la mission de protection est lourde de conséquences pour la personne protégée et lourde de responsabilités pour le tuteur comme pour le curateur.

    Ce guide mérite d’être connu de tous ceux et cellesqui comme vous s’interrogent.

    Accédez au guide :  "Curateur ou tuteur familial"

    La France compte en effet plus de 800 000 personnes en mesure de protection dont plus de la moitié portée par leur famille. Et ce chiffre s’accroit d’année en année.

    Notez quand même, que la curatelle et la tutelle ne sont pas les 2 seules possibilités. Il existe des alternatives, notamment si l’altération des facultés n’est pas médicalement établie et que la personne rencontre de grandes difficultés. Il s’agit de dispositifs sociaux d’accompagnement tels que : Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé, Mesure d’Accompagnement Judiciaire, Accompagnement Social Lié au Logement, Action Educative et Budgétaire, etc.

     Coup d’envoi de la coupe du monde, donné par un jeune en situation de handicap : La vidéo est visible sur le blog de la délégation  APF du Lot.

    http://dd46.blogs.apf.asso.fr/archive/2014/06/04/le-coup-d-envoi-de-la-coupe-du-monde-sera-donne-par-un-exosq-70385.html