Le 12 mars dernier, à l’instar de certains agenais nous nous interrogions ici : Les enfants « dys » seront-ils exclus du champ du handicap ? ( https://informations.handicap.fr/art-mdph-dys-petition-853-8655.php )

Le 25 mai les mêmes troubles « dys » ont fait l’objet d’une question à l’assemblée nationale afin de faire mettre en œuvre des mesures efficaces pour les enfants qui en sont atteints. Les troubles « dys » sont très souvent détectés dans les premières années de l'école élémentaire, entre un et deux enfants par classe seraient concernés. Malheureusement, ces troubles sont encore mal identifiés et mal reconnus, ce qui entrave considérablement la scolarité des enfants, le plan d'accompagnement personnalisé s’avérant souvent  insuffisant pour une prise en charge adéquate.

En conséquence :

• des mesures sont elles envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer l'identification et la reconnaissance de ces troubles en milieu scolaire ?
• des efforts seront-ils mis en œuvre pour améliorer la sensibilisation et la formation des enseignants ?

La réponse a été publiée au JO du 12 juillet, en demi teinte et très technique elle :

• indique que : Le suivi de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des rééducations appropriées, un accompagnement de l'enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations pédagogiques. Ces prestations effectuées par des ergothérapeutes, des psychothérapeutes et des psychologues.
• s’attarde sur la prise en charge par l'assurance maladie uniquement lorsque ces professionnels sont salariés de structures publiques
• souligne que : l’accompagnement d'un enfant présentant des troubles « dys » ne saurait intervenir en amont d'un diagnostic médical permettant d'identifier la nature de ces troubles et de préciser les modalités de soins nécessaires.
• liste les services qui dans le cadre médico-social peuvent faire bénéficier les enfants d'un accompagnement adapté en précisant qu’ils peuvent intervenir au domicile de l'enfant ou de l'adolescent, mais aussi à l'école, au centre aéré ou encore dans les locaux du SESSAD …
• rappelles que les mesures de compensation dépendent de l'importance des besoins et non du diagnostic mais la personne présentant un trouble "dys" peut bénéficier d'un plan personnalisé de compensation, comprenant si nécessaire un projet personnalisé de scolarisation.
• signale enfin que le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) peut assurer des prestations à titre exceptionnel, à la demande des assurés et sous conditions de ressources.

Et ne ratez pas les rendez vous : http://journee-des-dys.info/

Pour lire l’intégralité de la question et de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr.

Question du : 24/05/2016 page : 4352 _ Réponse publiée le : 12/07/2016 page : 6619

Que vous soyez lecteurs abonnés au BIP, habitués ou simplement de passage sur notre blog vous avez pu lire dans notre bulletin n° 11 un article sur les tutelles. Il s’avère qu’une erreur s’est glissée dans le dernier paragraphe où nous indiquons la date à laquelle devront être renouvelées les mesures prises pour plus de 10 ans avant la date de mise en œuvre de la loi de février 2015.

Il s’agit bien, comme nous l’avons indiqué de la loi de février 2015 et les mesures prononcées pour plus de 10 ans avant sa mise en œuvre le 18 février 2016 devront être renouvelées avant le 18 février 2026 et non fin 2016 comme il est écrit.

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser, notamment pour l’émotion que nous avons pu provoquer chez certains d’entre vous.

ARTICLE

« Parents tuteurs, avons-nous une vision bien claire sur la durée légale de la tutelle qui nous incombe ? – Les conversations et discussions laissent à penser que nombreux sont ceux qui sans être hors la loi se sentent en marge de la législation : 5 ans, 10 ans, 20 ans ou 30 ans ?

Pourtant, la loi du 16 février 2015 avait clairement affiché la couleur en parlant de "modernisation et de simplification du droit". Aurait-elle raté son objectif sur ce point ?  La durée initiale de la tutelle fixée par le juge ne peut théoriquement excéder 5 ans, mais peut être portée à 10 ans si après avis d’un médecin agréé par le procureur de la République « l'altération des facultés du majeur protégé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science ». • En cas de renouvellement la prolongation peut au maximum être de 20 ans, portant ainsi la durée totale à 30 ans (10 +20). Néanmoins, et à tout moment le juge peut alléger la mesure, ne serait-ce qu’en augmentant le nombre d’opérations que le majeur peut effectuer seul.

Au-delà de cette durée, une nouvelle saisie du juge des tutelles doit être faite, à l'image d'une demande initiale. La tutelle prend fin à l’expiration de la durée fixée ou, au moment du décès de la personne protégée. Et en l’absence de renouvellement, le non-respect de l’obligation de révision provoque automatiquement la levée de la mesure, ce qui peut donner lieu à une situation critique sans protection pour la personne accompagnée et sans pouvoir pour le tuteur. Il est donc recommandé de ne pas rater l’échéance voire de l’anticiper avec le juge des tutelles.

À noter enfin que les mesures prononcées ou renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (18 février 2016) doivent faire l'objet d'un renouvellement avant fin 2016. À défaut de renouvellement, les mesures prennent fin de plein droit. » Attention, nul n’étant censé ignorer la loi, aucun avis sur la fin de la mesure n’est adressé aux personnes concernées. »

PCH ou AEEH ?

La CNSA (Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie) a présenté récemment une analyse de l’évolution de la prestation de compensation du handicap, que vous pourrez retrouver en détail en suivant le lien : http://www.cnsa.fr

Après une première lecture nous pouvons noter que ce sont 271 700 demandes de PCH qui ont été déposées auprès des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) en 2015. Mais seulement 12,2% concernaient des enfants, soit 33 140 dossiers.

Globalement ce sont 123300 PCH (Prestation de compensation du handicap) qui ont été consenties et suivies d’effets : 47% pour des adultes et un peu moins, 43% pour des  enfants, soit un taux d’acceptation quasiment identiques entre enfants et adultes.

En cherchant un peu, nous avons trouvé un autre rapport de la CNSA qui affiche qu’au 31/12/2014, 232 485 enfants bénéficiaient de l’AEEH (Allocation éducation enfant handicapé) contre seulement 15 100 pour la PCH (6,5%) (Source : http://www.cnsa.fr/documentation/cnsa-chiffres-cles-01-06-2015-1.pdf )

Faut-il considérer que l’AEEH reste encore plus attractive ou que l’information sur la PCH est insuffisante ? Nous attentons vos avis …

Selon le rapport les aides attribuées sont en moyenne de :

• Environ 835 euros par mois pour financer de l’aide humaine ou des aides techniques,
• 2 481 pour financer un aménagement du véhicule
• 3 007 euros pour financer un aménagement du logement,