Un guide pour l’adaptation du logement

Parce que vivre dans son propre logement est un puissant symbole d’autonomie, le logement est une question sociale capitale.

Le passage du domicile parental à son propre chez soi constitue une étape importante tant pour le jeune qui acquiert le statut d’adulte que pour les parents qui voient leur enfant aller vers son indépendance.

Mais encore fait-il que l’habitat puisse s’adapter aux besoins de l’occupant. Et comme les démarches pour y parvenir ne sont pas toujours simples, deux Ministères * se sont associés pour éditer un guide qui les renseigne sur les interlocuteurs idoines à solliciter,  les démarches à effectuer, les organismes financeurs et les avantages fiscaux existants.

Ce guide de 32 pages a vocation à présenter les différents dispositifs et orienter le lecteur vers les professionnels qui sauront le guider et/ou l’accompagner dans ses démarches. Qu’il s’agisse d’adaptation ou d’accessibilité, il concerne les propriétaires comme les locataires et traite même de la construction avec pour l’ensemble des situations les aides fiscales et les avantages sociaux  liés.

- Texte intégral

*Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie, Ministère du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Consultation de la Commission européenne sur la conciliation vie pro et vie privée pour les parents et les aidants

Plus il y aura de parents d'enfants handicapés  qui répondront, mieux ce sera!

La Commission européenne a lancé une consultation sur les actions possibles pour répondre au challenge que de représente la conciliation de la vie privée et professionnelle pour les parents et les aidants. La consultation est ouverte jusqu’au 17 février 2016.

Le lien direct pour l'avoir en Français est le suivant :

https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/028a589e-9580-4d24-928a-d12f33b97880?draftid=307763ad-62f0-4d5b-9a4d-b91e04f7c599&surveylanguage=FR&serverEnv=

         En août 2015, la Commission a publié une feuille de route intitulée «un nouveau départ pour traiter les problèmes pour concilier vie professionnelle et vie privée rencontrés par les familles qui travaillent  Cette initiative a pour objectif de renforcer la participation des femmes au marché du travail en modernisant le cadre juridique et politique en vigueur dans l'UE et en l'adaptant au marché du travail actuel. Elle vise à aider les parents ayant à leur charge des enfants et/ou des proches dépendants à mieux concilier leur vie familiale et professionnelle, à favoriser un partage plus équitable de ces responsabilités entre les femmes et les hommes et à promouvoir entre eux l'égalité sur le marché du travail.

L’objectif de la présente consultation est de recueillir des avis sur l’élaboration et la mise en œuvre, au niveau de l'UE, d'une série d’instruments destinés à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

En 2014, lors de la conférence nationale du handicap, le Président de la République s’était engagé à mettre en œuvre des mesures de simplification pour améliorer le quotidien des « plus fragiles ». Parmi ces propositions on trouve l’allongement de trois à six mois de la durée de validité du certificat médical joint aux demandes déposées en MDPH.

Depuis le 23 décembre 2015, c’est chose faite. Le décret n° 2015-1746, allonge de trois à six mois la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à la demande de droits et prestations qu'elle dépose à la maison départementale des personnes handicapées.

Les démarches se trouvent ainsi simplifiées, en limitant les irrecevabilités de dossiers de demande dès lors qu’un usager aurait transmis un certificat médical signé par un médecin plus de trois mois auparavant, et en évitant de solliciter à nouveau l’usager dans le cas où la durée des procédures d’instruction serait supérieure à trois mois. Il reste néanmoins la possibilité à la MDPH de demander à l’usager un certificat médical plus récent, notamment dans le cas de pathologies susceptibles d’évolution rapide.

Mais attention, la loi prévoit toujours un délai de 4 mois pour que la MDPH rende sa décision. Au-delà il faut considérer qu’il s’agit d’un refus, même s’il existe un délai de 2 mois supplémentaires pour contester le refus auprès du tribunal du contentieux et de l’incapacité, ou dans certains cas du tribunal administratif.

Pour éviter ces désagréments, il est toujours possible, dans les 3 mois qui suivent le dépôt du dossier d’adresser une relance au directeur de la MDPH

Notez enfin que la PCH peut toujours être demandée en urgence et que la décision sera prise sous quinze jours par le président du conseil général avec un montant provisoire. La demande comporter la nature de l'aide, le montant prévisible et les documents justifiant du caractère urgent de la demande.

La situation est considérée comme urgente lorsque les délais pour l'instruction et la décision sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi, soit de l'amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.

Et dire que dans d’autres domaines administratifs, la loi de simplification du 12 novembre 2013 prévoit que le silence de l’administration équivaut désormais à une acceptation et non plus à un rejet ….