20 septembre 2014

Inégalité et différence (citation)

Ce n’est pas parce qu’il y a effectivement des différences entre les hommes qu’il faut conclure à la suprématie des uns et à l’infériorité des autres. Il ne faut pas confondre différence et inégalité. »

Jean Rostand (1894-1977)

15 septembre 2014

Rapport Piveteau, qu'en pensez vous ?

 

Le rapport PIVETEAU 

 

M. Denis Piveteau a remis le 20 juin 2014 son rapport « Zéro sans solution » ou « Le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches » .

Il propose une mission sur les situations critiques de rupture de prise en charge de personnes handicapées, confiée par la ministre des Affaires Sociales et de la Santé et la ministre déléguée en charge des personnes handicapées en décembre 2013. 

Les dix recommandations majeures de ce rapport : 

  1. Il estime qu’on ne répondra pas aux « situations critiques » en se bornant à mettre en place un traitement qui leur serait réservé.

  2. Il propose de prendre résolument le point de vue de l’usager.

  3. Il propose de raisonner en termes de « réponses » apportées aux situations de handicap.

  4. Pour le rapport, seule la « subsidiarité »( = le recours aux solutions les plus proches possibles du droit commun) permet d’adapter la réponse aux besoins.

  5. Il est souhaitable de structurer les responsabilités : celles de la MDPH (« assembleuse » de solutions individuelles) et celles des autorités de financement (garantes de l’existence et de la pertinence de l’offre).

  6. Il préconise de faire de l’orientation un processus permanent et partagé, capable d’anticiper les besoins et de réagir aux urgences.

  7. Il rappelle que tout travail doit se faire au service du ‘parcours de vie, et donc dans la transversalité sociale, médico-sociale, sanitaire et scolaire.

Consulter le rapport « Zéro sans solution » : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches

 

20 août 2014

La PréParE remplace le CLCA

Création de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE)

Connaissiez-vous le CLCA (complément de libre choix d’activité) qui avait remplacé en 2010 l’allocation parentale d’éducation et avait pour objet de permettre à l’un des parents de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant ? - A compter du 1er octobre il sera remplacé par la « Prestation Partagée d’Education de l’enfant qui tout en poursuivant les mêmes objectifs comportera une incitation au partage du congé pour l’éducation de l’enfant entre les membres du couple. Dorénavant, une part de la prestation, définie en nombre de mois, sera réservée au second parent ; dans les faits le plus souvent le père.

- Pour les familles avec un seul enfant, il devrait s’agir de six mois supplémentaires qui s’ajouteraient aux actuels six mois déjà prévus.

- Pour les familles avec deux enfants et plus, qui choisissent une interruption d’activité de trois ans, six mois seraient accordés au deuxième parent.

- Les familles monoparentales ne sont pas concernées par ce dispositif de partage et leurs droits actuels sont maintenus.

La loi prévoit que cette nouvelle prestation concernera les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions antérieures resteront applicables.

A ce jour, cette prestation qui n’est pas soumise à une condition de ressources ne parait pas incompatible avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ou l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)