Au mois de janvier Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a été saisie d’une question sur les conséquences financières et psychologiques de la décision d'arrêter la prise en charge par la sécurité sociale des transports des personnes en situation de handicap hébergées dans des maisons d'accueil spécialisées. Une décision qui génère une inégalité de traitement.

En effet, depuis 2010, les transports entre le domicile et l'établissement des personnes accueillies en maison d'accueil spécialisée ou en foyer d'accueil médicalisé en accueil de jour sont pris en charge par les budgets de ces établissements. En revanche, les personnes accueillies en internat sont confrontées à des refus de prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie du retour dans leur famille les fins de semaines, alors que jusqu'à présent ces frais étaient remboursés. Certes, une prestation de compensation du handicap est versée, de l'ordre de 200 euros, mais, semble t-il, elle ne couvre pas les frais notamment pour les personnes lourdement handicapées.

La réponse apportée, souligne que, si le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées, l’évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.), conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Ainsi, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou depuis l’élargissement du champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des établissements. Consciente de l'importance de ce sujet, la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d'expérience et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain.

Qui vivra verra, mais en attendant ?

Intégralité du texte : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-48126QE.htm

Le véhicule livré doit être conforme au véhicule commandé

Information  publiée par la Direction de l'information légale et administrative le 28/05/2014

Le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur un bien en tous points conforme aux spécifications du contrat.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un particulier avait commandé dans un garage un véhicule haut de gamme assorti de l’option toit ouvrant. Le véhicule livré étant dépourvu de cette option, l’acquéreur avait refusé d’en prendre possession et demandé en justice l’annulation de la vente.

Sa demande avait été rejetée par la Cour d’appel au motif que l’option relative au toit ouvrant ne constituait pas une option déterminante dès lors qu’elle ne représentait qu’une infime partie du prix du véhicule (1 700 euros sur 53 000 euros) et que son absence ne modifiait pas la destination de celui.

L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur un bien en tous points conforme aux spécifications du contrat et peu importe que la différence soit minime.

ooooooo

Mais cette  jurisprudence s’applique t’elle aux aménagements spéciaux ?

Vous pensez que votre fille ou votre fils majeurs ont ou auront besoin un jour d’un accompagnement. La protection judiciaire est une des solutions pour éviter les éventuels abus dont ils pourraient être victimes ou les dommages qu’ils pourraient se causer à eux mêmes.

Faut-il rappeler ici qu’il incombe à la famille de veiller à la protection de la personne vulnérable ainsi qu’à celle de ses biens. Plus encore, la famille peut être tenue responsable de n’avoir rien fait.

Mais alors, qui peut ou doit être  protégé ?

• Toute personne majeure, qui remplit obligatoirement les 2 conditions suivantes,

  • Souffrir d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, médicalement constatée, empêchant l’expression de sa volonté 

  • Etre  dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts.

Encore  faut-il que le juge des tutelles reconnaisse que :

• La mesure de protection est nécessaire et répond à un véritable besoin.

• D’autres dispositifs plus souples et moins privatifs de droits ne peuvent s’appliquer.

• La mesure de protection envisagée correspond bien au degré d’altération des facultés.

Afin de vous guider dans votre choix et de l’assumer dans les meilleures conditions, CNAPE, FNAT, UNAF et UNAPEI ont édité en commun un guide pour répondre à vos questions. Il faut dire, que la mission de protection est lourde de conséquences pour la personne protégée et lourde de responsabilités pour le tuteur comme pour le curateur.

Ce guide mérite d’être connu de tous ceux et cellesqui comme vous s’interrogent.

Accédez au guide :  "Curateur ou tuteur familial"

La France compte en effet plus de 800 000 personnes en mesure de protection dont plus de la moitié portée par leur famille. Et ce chiffre s’accroit d’année en année.

Notez quand même, que la curatelle et la tutelle ne sont pas les 2 seules possibilités. Il existe des alternatives, notamment si l’altération des facultés n’est pas médicalement établie et que la personne rencontre de grandes difficultés. Il s’agit de dispositifs sociaux d’accompagnement tels que : Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé, Mesure d’Accompagnement Judiciaire, Accompagnement Social Lié au Logement, Action Educative et Budgétaire, etc.

 Coup d’envoi de la coupe du monde, donné par un jeune en situation de handicap : La vidéo est visible sur le blog de la délégation  APF du Lot.

http://dd46.blogs.apf.asso.fr/archive/2014/06/04/le-coup-d-envoi-de-la-coupe-du-monde-sera-donne-par-un-exosq-70385.html