Le saviez vous ?

A propos des curatelles ...

Lors de la désignation d’un curateur la priorité est donnée à la famille :

Lorsque le juge des tutelles désigne le curateur d’une personne protégée, il doit donner la priorité à la famille.

A défaut du conjoint, concubin, pacsé, le juge désigne un parent, un allié, où une personne résidant avec le majeur protégé, ou  entretenant avec lui des liens étroits et stables.

Si le juge souhaite désigner un mandataire hors de ce cercle intime, la première chambre civile de la cour de cassation considère qu’il est tenu de justifier qu’aucun membre de la famille ne peut assurer cette mission.

Mis à part certains cas de démissions règlementairement reconnues comme légitimes par Pole emploi tels qu’un déménagement pour suivre son conjoint exerçant un nouvel emploi, un salarié n'a actuellement pas droit aux allocations chômage en cas de démission. Et il doit attendre 4 mois avant de demander un réexamen de sa situation, faut-il encore qu’il puisse justifier d’une recherche active d'emploi pendant ce laps de temps.

 Pour éviter à certains parents d’enfants handicapés de se retrouver face à un choix particulièrement difficile entre emploi et famille, le gouvernement a proposé au mois de décembre à l’UNEDIC que soit créé un nouveau motif de démission légitime pour les parents d'enfant en situation de handicap, si leur enfant lourdement handicapé intègre une structure trop éloignée et nécessitant un déménagement pour qu’ils puissent concilier leur travail et l’accompagnement de leur enfant. A moins bien sûr, que l’employeur ait accepté une rupture conventionnelle du contrat de travail.

« L'objectif est de permettre aux parents de rester aux côtés de leurs enfants, quels que soient leur situation professionnelle et leur niveau de revenus . Je veux, aurait déclaré Mme Carlotti ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, qu'il soit possible de concilier accompagnement de qualité, maintien du lien familial et préservation des conditions de vie de la famille »,

Dans la mesure où il s’agit d’un accompagnement conçu avec et pour le jeune et sa famille, nous attendons avec impatience la signature de cet accord qui devrait, conformément à la charte des droits et des  libertés des personnes accueillies , favoriser le maintien des liens familiaux et éviter la séparation des familles et des fratries.

 Qu'en est-il du délai de cinq ans

pour obtenir un nouveau fauteuil roulant ?

Pour obtenir un nouveau fauteuil roulant, un délai de cinq ans entre deux achats, était imposé afin de bénéficier d'une intervention financière.

Cette règle vient de voler en éclats, suite à la condamnation de la CPAM par la cour d'appel de Montpellier.

En 2010 une personne handicapée souhaite charger de fauteuil roulant. Le précédent avait été acquis en 2008. La CPAM a refusé ce renouvellement malgré la prescription du médecin.

Une première décision de justice, en 2012, a entériné la décision de la CPAM.

L'affaire a été portée en appel auprès de la cour d'appel de Montpellier.

Celle-ci a donné tort à la CPAM en constatant que ce délai de cinq ans n’est inscrit nulle part dans la loi sauf en ce qui concerne un fauteuil roulant électrique doté d'un dispositif monte marche très spécifique, et  en ordonnant la mise en application de l'intervention due pour ce renouvellement.

La caisse primaire d'assurance maladie a été condamnée à verser la somme de 3 000 euros en dommages et intérêts par le fait que la caisse avait retardé de deux ans le renouvellement du fauteuil en se basant sur une règle qui n'existait pas légalement.

Pour plus d'informations

• articles L. 165 1 et R 165 1 du code de la sécurité sociale 
• arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 9 janvier 2013