L’aidant familial face aux impôts … 

Même s’il reste encore quelques semaines avant l’échéance ultime pour les déclarations d’impôts sur le revenu, il nous parait important de revenir sur la déclaration des sommes perçues es-qualité par un aidant familial. 

Par définition, la prestation de compensation du handicap (PCH) est et reste non imposable. Mais les sommes perçues es qualité par les salariés aidants et les aidants familiaux deviennent imposables pour eux et doivent apparaitre sur leur déclaration de revenu, même si elles proviennent de la PCH attribuée à la personne aidée. 

En ce qui concerne l’aidant familial qui lui, n'est pas salarié pour cette activité, les sommes perçues ne sont pas soumises à cotisation sociale, mais sont imposables pour lui dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.  

Par le fait et quel que soit le montant, ces sommes confèrent aux aidants familiaux la qualité d'assujettis à TVA au même titre que l'exercice d'une activité économique réalisée de manière indépendante et les autorisent à déduire comme frais les dépenses nécessitées par l'exercice de leur activité d’aidant familial. 

Toutefois, si le montant annuel perçu est inférieur à 32600 €, l’aidant bénéficie d’une franchise de base qui le dispense de l’acquittement de la TVA, et d’un abattement forfaitaire pour frais, calculé automatiquement de 34% avec un minimum de 305 €. 

En résumé si en qualité d’aidant familial vous percevez plus de 32600 € par an vous êtes obligatoirement soumis au régime TVA et pouvez déduire du dédommagement perçu les frais occasionnés par l’exercice de votre fonction. Si vous percevez moins, vous avez le choix entre l’abattement automatique forfaitaire assorti d’une simplification qui vous dégage des soucis de la TVA et, si vous le souhaitez le régime précédemment évoqué. 

A vos calculettes

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-50674QE.htm

 Dans le BIP6 (N°6 du Bulletin d’Information des Parents, nous faisons allusion à une note de la DEPP (Direction de l’Evaluation, de la Prospective et de la Performance) vous la retrouverez en suivant ce lien. http://www.handiplace.org/media/pdf/temp/note_enfant_handicape_ecole.pdf

C’est le dernier paragraphe qui est le plus particulièrement concerné.

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Billet du moment : LA RETRAITE DES MERES DE FAMILLE

Le 25 mars 2015, un rapport demandé en 2014 sur l’évolution des droits familiaux destinés à compenser les effets de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes a été remis au parlement.

Comme on pouvait s’y attendre, il fait apparaitre que les droits à pension des mères de famille sont inférieurs à ceux des hommes compte tenu d’une moindre activité professionnelle et des inégalités de salaires existantes entre hommes et femmes. 

 Les droits familiaux (assurance vieillesse des parents au foyer "AVPF", majorations de durée d’assurance "MDA", majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents des familles nombreuses) sont destinés à compenser une partie des effets de cette différence. 

Globalement, après application de ces dispositifs, la pension moyenne des femmes équivaut à 60% de celles des hommes, pour celles nées en 1946.  

Il est prévu, qu’à l’horizon 2040,  que les taux d’activité et les revenus des mères n’augmenteront que lentement et à la liquidation de leurs droits, les femmes nées dans les années 1970 percevront encore  20% de moins que les hommes.  

Le rapport préconise de développer les politiques publiques de promotion de l’activité et des salaires des femmes et étudie plusieurs voies de réforme : des ajustements des dispositifs actuels, des réformes plus structurelles de chacun des droits familiaux, des projets de réforme globale.