Les dispositions de l'article 1411-ii-3 bis du Code Général des impôts, prévoient la possibilité pour les personnes handicapées ou les parents hébergeant leurs enfants mineurs ou majeurs handicapés, de bénéficier d'un abattement à la base sur le montant de la taxe d'habitation de leur résidence principale.

Pour bénéficier de cet abattement facultatif, les contribuables doivent satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

-         être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité, ou  AAH, ou de la carte d'invalidité ;

-         être une personne ayant une infirmité ou une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

-         occuper son habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-dessus.

Les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir au foyer fiscal. Il suffit que leur résidence d'accueil constitue également leur résidence principale.

Cet abattement n'est soumis à aucune condition de revenus.

Toutefois, cet abattement a un caractère facultatif et doit être institué au moyen d'une délibération du conseil municipal de chaque commune avant le 1^er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.

Nous vous invitons à contacter vos collectivités territoriales afin de connaître leur décision (courrier ci-joint.)

Dans le cas d'une réponse favorable, le contribuable remplit et adresse avant le 31 décembre, une déclaration 1206 GD-SD disponible sur le site : www.impots.gouv.fr accompagnée des justificatifs.

Le GNP

Le concept de bientraitance au secours des DYS.

L'enfant handicapé peut être victime de violences, ou de négligence passives de la part des adultes qui les entourent (enseignant, médecin, AVS, parents...). Dans cet article, une réflexion est menée autour de la prévention de la maltraitance et du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation). Il prend en exemple les enfants DYS.

Publication du Dr Pouhet, A. Novembre 2010, 14 pages.

Entre déclarations officielles de fin d'année et vœux de nouvel an, la dépendance et le cinquième risque, quelque peu délaissés ces derniers temps redeviennent d'actualité.

Mais en fait de quoi s'agit-il exactement ?

Destiné à palier les problèmes de dépendance, le cinquième risque devrait constituer un nouveau champ de la protection sociale, à coté de ceux qui couvrent déjà la maladie, la famille, les accidents du travail et les retraites. Du fait de son objectif, on le nomme aussi : "risque dépendance" ou "risque perte d'autonomie".

Il a pour objectif d'attribuer une aide personnalisée, à ceux qui subissent une déficience physique, sensorielle, mentale ou psychique, quels que soient l'âge de la personne et les causes de sa perte d'autonomie. Une compensation à ne pas confondre toutefois avec les aides qui existent déjà : AEEH, ACTP, PCH, AAH, etc.

C'est à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) qu'il incomberait de gérer les sources du financement de ce nouveau champ de protection sociale.

La concertation sur le sujet commence à prendre forme puisque les thèmes de quatre groupes de travail ont été officiellement définis. Mais si le mot vieillissement apparait sans ambigüité, le handicap des adultes, comme celui de nos enfants n'est pas clairement cité.

Alors, parents d'enfants en situation de handicap, soyons vigilants car nous sommes concernés.

Encore une fois, ici, comme pour les aidants familiaux veillons à ce que les questions qui nous intéressent figurent dès le départ au cœur du débat et ne soient pas simplement destinées à n'être qu'une greffe plaquée sur un sujet qui pourrait nous échapper.

Le GNP